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Code général des collectivités territoriales

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Article Annexe II

Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15

1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ;

2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport ;

3° Moyens humains (nombre d'équivalents temps plein) consacrés au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ;

4° Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO ;

5° Indicateurs relatifs au traitement des RAPO.

Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur absolue) pour la période considérée.


NOMBRE

total

de RAPO reçus

DÉLAI

moyen de

traitement

en jours

NOMBRE

de

décisions

explicites

NOMBRE

de

décisions

implicites

NOMBRE

de

décisions

d'irrecevabilité

NOMBRE

de RAPO

rejetés

NOMBRE

de RAPO

admis

(avis de

paiement

annulés

ou

rectifiés)

NOMBRE

de décisions

de rejet

rendues par la

commission du contentieux du stationnement payant

NOMBRE

de décisions

d'annulation

rendues par la commission du contentieux du stationnement payant

RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte

RAPO formés par des personnes résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte

Ensemble des RAPO formés


6° Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial. Pour chacun de ces indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente.



NOMBRE

total

NOMBRE

concernant des usagers résidant dans la commune, l'EPCI,

le syndicat mixte

NOMBRE

concernant des usagers résidant

en dehors de la commune, de l'EPCI,

du syndicat mixte

Motifs de contestation du forfait post-stationnement

Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer

Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du véhicule)

Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation ou du vol de son véhicule

L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent

Autres

Motifs d'irrecevabilité du RAPO

Le requérant n'a pas intérêt à agir

Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement

Le requérant ne produit aucun motif

Le requérant est hors délai

Autres

Motifs de rejet du RAPO

Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO

Le forfait post-stationnement était fondé

Autres

Motifs d'annulation

L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire

L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de son véhicule

Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager

L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent

Verbalisation malgré gratuité temporaire

Avis de paiement comportant des erreurs

Avis de paiement incomplet ou mal rédigé

Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager

Autres

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/