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Code général des collectivités territoriales

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Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 2 : Organes de la commune > Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints >
Article L2573-6

NOTA : Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


I.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 2122-1 et L. 2122-2
la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2122-2-1
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

L. 2122-3
la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2122-4
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

Premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-5
l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010

L. 2122-5-2
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018

L. 2122-6
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

L. 2122-7
la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007

L. 2122-7-1 à L. 2122-8
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 2122-9
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

L. 2122-10
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 2122-11 à L. 2122-13
la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2122-14
l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009

L. 2122-15 à L. 2122-17
la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2122-18
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 2122-18-1
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002

L. 2122-19
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 2122-20
la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2122-21
l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003

L. 2122-21-1
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 2122-22, à l'exception de ses 13°, 18°, 19°, 21°, 22°, 23°, 25°, 28° et 29°
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

L. 2122-23
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

L. 2122-24 à L. 2122-28
la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2122-29
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

L. 2122-30 à L. 2122-34
la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2122-34-1
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 2122-35
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

II.-Pour l'application de l'article L. 2122-5 :

1° Au premier alinéa, les mots : " qui, dans leur département de résidence administrative, " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française qui " ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : " du département où ils sont affectés " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " et le mot : " départementaux " est supprimé.

III.-Pour l'application de l'article L. 2122-21 :

1° Au 6°, les mots : " les lois et règlements " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement " ;

2° Au 9°, les mots : ", dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du code de l'environnement, " sont supprimés.

IV.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

" 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics tels que définis par la réglementation applicable localement ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; "

2° Au 12°, les mots : ", dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), " sont supprimés ;

3° Au 15°, les mots après : " les droits de préemption " sont remplacés par les mots : " définis par les dispositions applicables localement ".

V.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2122-29 sont applicables au 1er janvier 2012.

VI. - Pour l'application de l'article L. 2122-34-1, les mots : “du département” sont supprimés.


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/