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Code général des collectivités territoriales

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Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française > Section 2 : Organisation de la commune > Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses >
Article L2573-12

NOTA : Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

I. ‒ Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III.


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 2131-1
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

L. 2131-2
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

L. 2131-3
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

L. 2131-4 et L. 2131-5
la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2131-6
la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000

L. 2131-7
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

L. 2131-8 à L. 2131-10
la loi n° 96-142 du 24 février 1996
L. 2131-11 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 2131-12 la loi n° 96-142 du 24 février 1996

II.-Pour l'application de l'article L. 2131-1 :

1° Les mots : “ dans l'arrondissement ” sont remplacés deux fois par les mots : “ dans la subdivision administrative ” ;

2° Le 6e alinéa du IV n'est pas applicable aux communes associées franchissant le seuil de 3 500 habitants.

III.-Pour l'application de l'article L. 2131-2 :

1° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : “ dans l'arrondissement ” sont remplacés par les mots : “ dans la subdivision administrative ” ;

2° Au b du 1° du I, les mots : “ aux centres de gestion ” sont remplacés par les mots : “ au centre de gestion ” ;

3° Le 4° du I de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé :

“ 4° Les marchés et les accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, les marchés de partenariat, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; ”

4° Pour l'application du 5° du I, les mots : “ des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ” ;

5° Au 6° du I, les mots : “ aux articles L. 422-2-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ” ;

6° Au premier alinéa du II, la phrase : “ Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités ” est supprimée.

IV.-Pour l'application de l'article L. 2131-11, les mots : “ collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ communes ”.

Article L2573-13


Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/