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Code général des collectivités territoriales

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Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R) >
Article R2221-72


Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par les statuts :

1° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;

2° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;

3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;

4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.

5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;

6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/