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Code général des collectivités territoriales

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Sous-section 2 : Attributions

Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > CHAPITRE II : Organisation > Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse > Sous-section 2 : Attributions >
Article L4422-36

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est préalablement consulté par le président du conseil exécutif de Corse sur :

-le projet de plan d'aménagement et de développement durable de la Corse et les projets de révision de ce plan ;

-les projets de documents de planification de la collectivité de Corse ;

-les projets de délibérations définissant les politiques publiques ou portant schémas et programmes dans les domaines où les lois reconnaissent une compétence à la collectivité de Corse ;

-les projets de délibérations relatifs aux compétences en matière d'éducation, de culture et de langue corse ;

-les projets de documents budgétaires de la collectivité de Corse pour se prononcer sur leurs orientations générales.

Il donne, le cas échéant, son avis sur les résultats de leur mise en œuvre.

Article L4422-37

A l'initiative du président du conseil exécutif, du président de l'Assemblée de Corse ou de l'Assemblée de Corse, le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse peut être saisi de demandes d'avis ou d'étude sur tout projet entrant dans les compétences de la collectivité de Corse en matière économique et sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des conséquences en matière d'éducation, d'environnement ou de cadre de vie.

Il peut, en outre, à son initiative, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la collectivité de Corse en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/