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Code général des collectivités territoriales

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Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.

Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses. > Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. >
Article D2573-11

NOTA : Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II au III.



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

R. 2131-1, R. 2131-2-A, R. 2131-2-B, R. 2131-3 et R. 2131-4
décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021

R. 2131-5 et R. 2131-6
décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

R. 2131-7
décret n° 2005-324 du 7 avril 2005

II. – Pour l'application de l'article R. 2131-5 :

1° Au 5°, les mots : " le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics " sont supprimés ;

2° Au 6°, les mots : " des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement. " ;

III. – Pour l'application de l'article R. 2131-6, les références aux articles du code des marchés publics sont remplacées par des références à la réglementation applicable localement.


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/