Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code général des collectivités territoriales

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Paragraphe 1 : Le conseil municipal.

Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE > CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. > Section 2 : Organisation de la commune. > Sous-section 2 : Organes de la commune. > Paragraphe 1 : Le conseil municipal. >
Article D2573-6

NOTA : Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV.


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

R. 2121-1
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

R. 2121-2
Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013
R. 2121-5 à R. 2121-8 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
R. 2121-9 Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021

R. 2121-10 et R. 2121-11
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016

D. 2121-12
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

I bis. − Pour l'application de l'article R. 2121-2 :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Le mot :"préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;

II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

III. – (Abrogé).

IV. – (Abrogé).


Article R2573-6-1

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2121-17 dans sa rédaction applicable localement, le conseil municipal désigne par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes associées en s'assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2121-7.

Le caractère public des délibérations et des votes est assuré dans les salles équipées d'un système de téléconférence.

La téléconférence se déroule conformément au principe et conditions mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2121-7. Un agent municipal est présent pendant toute la durée de la réunion du conseil municipal et assure les fonctions d'auxiliaire du secrétaire du conseil municipal mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2121-15. A ce titre, il recense les entrées et sorties du ou des conseillers municipaux présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils bénéficient. Il assure également le fonctionnement technique du système de téléconférence et toutes autres missions pouvant lui être demandées par le secrétaire de séance.

Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats sont fixées par le conseil municipal dans son règlement intérieur pour les communes qui en sont dotées ou par délibération pour les autres communes.

Lorsque le conseil municipal se tient par téléconférence, il en est fait mention sur la convocation mentionnée à l'article L. 2121-10.

Ce document est publié ou affiché à la mairie et dans les mairies annexes des communes associées.

Article R2573-6-2

A l'initiative du maire, la réunion du conseil municipal débute lorsque l'ensemble des conseillers municipaux ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil municipal, un accès effectif aux moyens de transmission. Les débats sont clos par le maire.

Article R2573-6-3

En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article L. 2121-21, le maire reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/