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Code général des collectivités territoriales

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Paragraphe 5 : Modifications statutaires

Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > CHAPITRE II : La coopération intercommunale > Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale > Sous-section 1 : Dispositions communes > Paragraphe 5 : Modifications statutaires >
Article L5842-6

NOTA : Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

I.-Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.



DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE

L. 5211-16
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

L. 5211-17 (à l'exception des troisième et sixième alinéas)
la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

L. 5211-17-2
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

L. 5211-18
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

L. 5211-19 (à l'exception du quatrième alinéa)
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

L. 5211-20
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

II. – Pour l'application de l'article L. 5211-16, après les mots : " rente viagère " sont ajoutés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, ".

II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-17-2, au deuxième alinéa, les mots : “ aux deuxième à cinquième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas ”.

III. – Pour l'application de l'article L. 5211-18, les mots : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, " et les mots : ", L. 5215-1 " sont supprimés.

IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-19, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine " sont supprimés.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/