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Code général des collectivités territoriales

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Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
        
        Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
        
        Section 2 : Délégations de compétences
        
        Section 3 : Exercice concerté des compétences
      - CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
        
        Section 1 : Référendum local
        
        Sous-Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
        
        Section 2 : Consultation des électeurs
      - Chapitre II bis : Médiation
      - CHAPITRE III : Expérimentation
      - CHAPITRE IV : Autonomie financière
      - CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
      - CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
      - CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES
      - CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
    - TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
    - TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Bail emphytéotique administratif
        
        Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
        
        Section 3 : Consultation de l'Etat
        
        Section 4 : Dispositions diverses
    - TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
        
        Section 1 : Archives
        
        Section 2 : Bibliothèques
        
        Section 3 : Musées
        
        Section 4 : Archéologie
        
        Section 5 : Monuments historiques
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
        
        Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
        
        Sous-section 1 : Les compétences
        
        Paragraphe 1 : La gestion des personnels
        
        Paragraphe 2 : Les biens
        
        Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
        
        Paragraphe 1 : Les transferts de personnels
        
        Paragraphe 2 : Les transferts de biens
        
        Paragraphe 3 : Les procédures de transferts
        
        Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
        
        Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
        
        Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
        
        Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
        
        Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
        
        Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
        
        Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours
        
        Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
        
        Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours
        
        Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
        
        Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
        
        Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
        
        Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
        
        Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”
        
        Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
        
        Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours
        
        Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
        
        Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse
        
        Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse
        
        Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse
        
        Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse
        
        Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
        
        Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace
        
        Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours
        
        Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace
        
        Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace
      - CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques
      - CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle
      - CHAPITRE VII : Aménagement des gares
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
      - CHAPITRE Ier : Objet
      - CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
        
        Section 1 : Composition du capital
        
        Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
      - CHAPITRE III : Modalités d'intervention
      - CHAPITRE IV : Administration et contrôle
      - CHAPITRE V : Dispositions particulières
    - TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
    - TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
      - CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts
      - CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      - CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
      - CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
      - CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
        
        Section 1 : Champ d'application
        
        Section 2 : Conditions générales
    - TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Nom.
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        
        Section 1 : Délimitation
        
        Section 2 : Modifications
      - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
        
        Section 1 : Procédure de création
        
        Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
        
        Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
      - CHAPITRE IV : Suppression de communes
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
        
        Section 1 : Composition
        
        Section 2 : Démissions
        
        Section 3 : Dissolution
        
        Section 4 : Fonctionnement
        
        Section 5 : Attributions
        
        Section 6 : Délégation spéciale
        
        Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Désignation
        
        Section 3 : Attributions
        
        Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
        
        Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.
        
        Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
        
        Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Remboursement de frais.
        
        Sous-section 3 : Indemnités de fonction.
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale.
        
        Sous-section 2 : Retraite.
        
        Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
        
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
    - TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
      - CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
        
        Section 1 : Publicité et entrée en vigueur
        
        Section 2 : Contrôle de légalité
      - CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
    - TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Police municipale
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        
        Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
        
        Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
        
        Section 3 : Police dans les campagnes
        
        Section 4 : Autres polices
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
      - CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
      - CHAPITRE VI : Responsabilité
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        
        Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
        
        Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
      - CHAPITRE II : Concessions et affermages
      - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
        
        Section 1 : Cimetières
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Concessions
        
        Sous-section 3 : Destination des cendres
        
        Section 2 : Opérations funéraires
        
        Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
        
        Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
        
        Sous-section 3 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 4 : Equipements funéraires
        
        Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires
        
        Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
      - CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Eau et assainissement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Règlements des services et tarification
        
        Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
        
        Section 4 : Halles, marchés et poids publics
        
        Section 6 : Energie
        
        Section 7 : Distribution de chaleur et de froid
      - CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
      - CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
    - TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS
      - CHAPITRE unique
    - TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
      - CHAPITRE Ier : Aides économiques
      - CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
      - CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Participation à des sociétés de garantie
      - CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social
      - CHAPITRE V : Maintien des services publics
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
        
        Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
        
        Section 2 : Recettes de la section d'investissement
        
        Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
      - CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        
        Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics
        
        Section 2 : Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité
        
        Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
        
        Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
        
        Sous-section 4 : Sanctions applicables
        
        Section 6 : Taxes particulières aux stations
        
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.
        
        Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
        
        Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
        
        Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
        
        Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.
        
        Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.
        
        Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
        
        Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
        
        Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés
        
        Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
        
        Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
        
        Sous-section 1 : Redevance de stationnement
        
        Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant
        
        Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant
        
        Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
        
        Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers
        
        Section 15 : Taxe de balayage
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
        
        Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
        
        Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation.
        
        Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
        
        Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.
        
        Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer
        
        Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
        
        Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
        
        Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
        
        Section 5 : Dotation politique de la ville
        
        Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local
      - CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
        
        Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
        
        Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
        
        Section 3 : Subventions d'investissement
        
        Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat.
        
        Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
        
        Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
        
        Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
      - CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
      - CHAPITRE VII : Avances et emprunts
        
        Section 1 : Avances
        
        Section 2 : Recours à l'emprunt
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
    - TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
    - TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 1 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
        
        Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
        
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
        
        Section 2 : Dispositions financières
      - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris
        
        Section 1 : Organisation
        
        Section 2 : Attributions
        
        Sous-section 1 : Police.
        
        Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie.
        
        Sous-section 3 : Dispositions financières.
        
        Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage
      - CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
        
        Section 1 : Organisation
        
        Section 2 : Attributions
        
        Section 3 : Dispositions financières
    - TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE Ier : Attributions
        
        Section 1 : Police
        
        Section 2 : Secours et défense contre l'incendie
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dotation globale d'équipement
        
        Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
    - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
        
        Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
        
        Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
        
        Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE Ier : Organisation
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Le conseil municipal
        
        Sous-section 1 : Fonctionnement.
        
        Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal.
        
        Sous-section 3 : Attributions.
        
        Sous-section 4 : Régime des délibérations.
        
        Section 3 : Le maire
        
        Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
      - CHAPITRE II : Administration et services communaux
        
        Section 1 : Police
        
        Section 2 : Opérations funéraires
        
        Section 3 : Biens de la commune
        
        Section 4 : Interventions en matière économique et sociale
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Budget
        
        Section 3 : Dépenses
        
        Section 4 : Recettes
        
        Section 5 : Comptabilité
      - CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
        
        Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
        
        Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
    - TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Organisation
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation de la commune
        
        Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
        
        Sous-section 2 : Organes de la commune
        
        Section 3 : Administration et services communaux
        
        Sous-section 1 : Police
        
        Sous-section 2 : Services communaux
        
        Paragraphe 1 : Opérations funéraires
        
        Paragraphe 2 : Eau et assainissement
        
        Section 4 : Finances communales
        
        Sous-section 1 : Budget et comptes
        
        Sous-section 2 : Dépenses
        
        Sous-section 3 : Recettes
        
        Paragraphe 1 : Catégories de recettes
        
        Paragraphe 2 : Contributions et taxes
        
        Paragraphe 3 : Dotations et subventions
      - CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
        
        Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation de la commune
        
        Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
        
        Sous-section 2 : Organes de la commune
        
        Paragraphe 1 : Le conseil municipal
        
        Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints
        
        Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
        
        Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
        
        Sous-section 4 : Information et participation des habitants
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale
        
        Paragraphe 3 : Services de proximité
        
        Section 3 : Administration et services communaux
        
        Sous-section 1 : Police
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Police municipale
        
        Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
        
        Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat
        
        Paragraphe 6 : Responsabilité
        
        Sous-section 2 : Services communaux
        
        Paragraphe 1 : Régies municipales
        
        Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires
        
        Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement
        
        Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets
        
        Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics
        
        Paragraphe 4 : Action sociale
        
        Sous-section 3 : Biens de la commune
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dons et legs
        
        Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
        
        Paragraphe 1 : Aides économiques
        
        Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts
        
        Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés
        
        Section 4 : Finances communales
        
        Sous-section 1 : Budgets et comptes
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Adoption du budget
        
        Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes
        
        Sous-section 2 : Dépenses
        
        Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires
        
        Paragraphe 2 : Dépenses imprévues
        
        Sous-section 3 : Recettes
        
        Paragraphe 1 : Catégories de recettes
        
        Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement
        
        Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement
        
        Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
        
        Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
        
        Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
        
        Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public
        
        Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie
        
        Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation
        
        Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
        
        Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
        
        Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
        
        Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers
        
        Paragraphe 5 : Avances et emprunts
        
        Sous-section 4 : Comptabilité
        
        Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON
      - Chapitre unique
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Composition
        
        Section 3 : Démission et dissolution
        
        Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
        
        Sous-section 2 : Réunion.
        
        Sous-section 3 : Séances.
        
        Sous-section 4 : Délibérations.
        
        Sous-section 5 : Information.
        
        Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
        
        Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
      - CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Désignation.
        
        Sous-section 2 : Remplacement.
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités.
        
        Section 2 : La commission permanente
        
        Section 3 : Le bureau
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale.
        
        Sous-section 2 : Retraite.
        
        Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
        
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus
        
        Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux
    - TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
    - TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
        
        Section 1 : Budget et contributions
        
        Section 2 : Emprunts
      - CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
        
        Section 1 : Domaine
        
        Section 2 : Voirie
        
        Section 3 : Transactions
        
        Section 4 : Dons et legs
      - CHAPITRE IV : Action sociale
      - CHAPITRE V : Travaux
    - TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
        
        Section 1 : Aides économiques
        
        Section 2 : Garanties d'emprunts
        
        Section 3 : Participation au capital de sociétés
      - CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
        
        Section 1 : Aide à l'équipement rural
        
        Section 2 : Electrification
        
        Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
        
        Section 4 : Défense des forêts contre l'incendie
      - CHAPITRE III : Dispositions diverses
    - TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE II : Catégories de recettes
        
        Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
        
        Section 2 : Recettes de la section d'investissement
      - CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
        
        Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
        
        Section 2 : Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
        
        Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
        
        Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
        
        Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
        
        Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires
        
        Paragraphe 1 : Délégations de compétence
        
        Paragraphe 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage
        
        Sous-section 2 : Recouvrement
        
        Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs
        
        Paragraphe 2 : Taxation d'office
        
        Paragraphe 3 : Réclamations
        
        Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles
        
        Paragraphe 2 : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées
        
        Paragraphe 3 : Infractions pénales
      - CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
        
        Sous-section 3 : Dotation de péréquation.
        
        Sous-section 4 : Dotations de compensation
        
        Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
        
        Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges
        
        Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
        
        Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée
        
        Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
      - CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales
      - CHAPITRE VI : Avances et emprunts
    - TITRE IV : COMPTABILITE
      - CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses
      - CHAPITRE II : Comptable du département
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
    - TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
    - TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Organisation
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
      - CHAPITRE IV : Attributions
      - CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
        
        Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer
        
        Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
        
        Section 3 : Dispositions communes
    - TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
    - TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
    - TITRE III : ORGANISATION
    - TITRE IV : COMPÉTENCES
      - CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon
      - CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président
    - TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
    - TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : CRÉATION
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
      - CHAPITRE Ier : Nom
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        
        Section 1 : Limites territoriales.
        
        Section 2 : Chef-lieu.
      - CHAPITRE III : Regroupement de régions
      - CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Le conseil régional
        
        Section 1 : Composition.
        
        Section 2 : Démission et dissolution.
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
        
        Sous-section 2 : Réunions.
        
        Sous-section 3 : Séances.
        
        Sous-section 4 : Délibérations.
        
        Sous-section 5 : Information.
        
        Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs
        
        Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
      - CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Désignation.
        
        Sous-section 2 : Remplacement.
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités.
        
        Section 2 : La commission permanente
        
        Section 3 : Le bureau
        
        Section 4 : Contentieux de l'élection
      - CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional
        
        Section 1 : Dispositions générales.
        
        Section 2 : Composition.
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional.
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur.
        
        Sous-section 3 : Moyens de fonctionnement.
        
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional.
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        
        Section 2 : Droit à la formation.
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale.
        
        Sous-section 2 : Retraite.
        
        Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident.
        
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus.
        
        Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
    - TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
      - CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
      - CHAPITRE II : Coordination
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales
    - TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
      - CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
      - CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
      - CHAPITRE II : Recherche et développement technologique
      - CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
        
        Section 1 : Garanties d'emprunts.
        
        Section 2 : Participation au capital de sociétés.
        
        Section 3 : Aides économiques.
    - TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
    - TITRE III : RECETTES
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses
      - CHAPITRE II : Comptable de la région
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Organes
      - CHAPITRE III : Attributions
        
        Section 1 : Equipements collectifs.
        
        Section 2 : Espaces verts.
        
        Section 3 : Transports.
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        
        Section 1 : Recettes fiscales.
        
        Section 2 : Autres ressources.
        
        Section 3 : Dispositions diverses.
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Organisation
        
        Section 1 : L'Assemblée de Corse
        
        Sous-section 1 : Composition.
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement.
        
        Sous-section 3 : Attributions
        
        Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
        
        Sous-section 1 : Election et composition.
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
        
        Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif.
        
        Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif.
        
        Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
        
        Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
        
        Sous-section 1 : Organisation
        
        Sous-section 2 : Attributions
        
        Section 5 : Le représentant de l'Etat
        
        Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
        
        Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse
        
        Section 8 : Conditions d'exercice des mandats
      - CHAPITRE III : Régime juridique des actes
      - CHAPITRE IV : Compétences
        
        Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
        
        Sous-section 1 : Education
        
        Sous-section 2 : Culture et communication
        
        Sous-section 3 : Sport et éducation populaire
        
        Section 2 : Aménagement et développement durable
        
        Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
        
        Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
        
        Paragraphe 1 : Transports
        
        Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures
        
        Sous-section 3 : Logement
        
        Sous-Section 4 : Foncier
        
        Section 3 : Développement économique
        
        Sous-section 1 : Interventions économiques
        
        Sous-section 2 : Tourisme
        
        Sous-section 3 : Agriculture et forêt
        
        Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes.
        
        Section 4 : Environnement et services de proximité
        
        Sous-section 1 : Environnement.
        
        Sous-section 2 : Eau et assainissement
        
        Sous-section 3 : Déchets
        
        Sous-section 4 : Energie
        
        Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
      - CHAPITRE V : Dispositions financières
        
        Section 1 : Budgets et comptes
        
        Section 2 : Recettes
        
        Section 3 : Dépenses
        
        Section 4 : Comptabilité
      - CHAPITRE VI : Dispositions d'application
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Organes
        
        Section 1 : Le conseil régional
        
        Sous-section 1 : Composition.
        
        Sous-section 2 : Election.
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités.
        
        Sous-section 4 : Indemnités.
        
        Sous-section 5 : Démission.
        
        Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        
        Sous-section 1 : Composition.
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement.
        
        Section 3 : Autres organismes
        
        Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé.
        
        Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat.
      - CHAPITRE III : Attributions
        
        Section 1 : Compétences du conseil régional
        
        Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        
        Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional.
        
        Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
        
        Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
        
        Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
        
        Sous-section 2 : Agriculture et forêt.
        
        Sous-section 3 : Formation professionnelle
        
        Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.
        
        Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel.
        
        Sous-section 6 : Transports.
        
        Sous-section 7 : Logement.
        
        Sous-section 8 : Routes
        
        Sous-section 9 : Economie circulaire
        
        Section 4 : Actions culturelles
        
        Sous-section 1 : Education et recherche.
        
        Sous-section 2 : Développement culturel.
        
        Sous-section 3 : Communication audiovisuelle.
        
        Sous-section 4 : Environnement.
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
      - CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
        
        Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer
        
        Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
        
        Section 3 : Dispositions communes
      - CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane
      - CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
      - CHAPITRE VIII : Dispositions d'application
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE UNIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 1 : Règles générales
        
        Section 2 : Création
        
        Section 3 : Organes et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Organes
        
        Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
        
        Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes
        
        Paragraphe 2 : Le président.
        
        Paragraphe 3 : Le bureau.
        
        Paragraphe 4 : Le conseil de développement
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement.
        
        Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres
        
        Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.
        
        Section 5 : Modifications statutaires
        
        Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences.
        
        Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.
        
        Section 6 : Dispositions financières
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
        
        Sous-section 3 : Démocratisation et transparence.
        
        Section 7 : Transformation et fusion.
        
        Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Composition.
        
        Sous-section 2 : Attributions.
        
        Section 9 : Information et participation des habitants.
        
        Section 10 : Dispositions diverses.
      - CHAPITRE II : Syndicat de communes
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 1 : Le comité du syndicat.
        
        Section 3 : Fonctionnement.
        
        Section 4 : Dispositions financières.
        
        Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Fusion
        
        Sous-section 3 : Retrait de communes.
        
        Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.
        
        Section 6 : Dissolution
      - CHAPITRE IV : Communauté de communes
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes.
        
        Section 4 : Compétences.
        
        Section 5 : Dispositions financières.
        
        Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
        
        Sous-section 3 : Retrait de communes.
        
        Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.
        
        Section 7 : Dissolution.
      - CHAPITRE V : Communauté urbaine
        
        Section 1 : Création.
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 1 : Le conseil de communauté.
        
        Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.
        
        Section 3 : Compétences
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Compétences obligatoires.
        
        Sous-section 3 : Transferts de compétences.
        
        Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention.
        
        Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations.
        
        Section 4 : Dispositions financières.
        
        Section 5 : Modifications
        
        Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.
        
        Section 6 : Dissolution et transformation.
      - CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
        
        Section 1 : Création.
        
        Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
        
        Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
        
        Section 4 : Compétences
        
        Section 5 : Dispositions financières
        
        Section 6 : Dissolution.
        
        Section 7 : Retrait de communes
      - CHAPITRE VII : Métropole
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Compétences
        
        Section 3 : Régime juridique
        
        Section 4 : La conférence métropolitaine
        
        Section 5 : Le conseil de développement
        
        Section 6 : Dispositions financières et comptables
        
        Sous-section 1 : Budgets et comptes
        
        Sous-section 2 : Recettes
        
        Sous-section 3 : Dépenses
        
        Sous-section 4 : Comptabilité
        
        Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
        
        Section 7 : Dispositions transitoires
        
        Section 8 : Dispositions relatives aux personnels
      - CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Organisation déconcentrée des services de la métropole
        
        Section 3 : La conférence métropolitaine des maires
        
        Section 4 : Dispositions financières
      - CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris
        
        Section 1 : Création et compétences
        
        Section 2 : Les établissements publics territoriaux
    - TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
      - CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
        
        Section 1 : Gestion des biens et droits indivis.
        
        Section 2 : Fin de l'indivision.
      - CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
      - CHAPITRE IV : HARMONISATION DU TISSU COMMERCIAL
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
    - TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
    - TITRE UNIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
    - TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
      - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
    - TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
      - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
    - TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
      - Chapitre unique
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
    - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : La coopération intercommunale
    - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Règles générales
        
        Paragraphe 2 : Création
        
        Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement
        
        Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
        
        Paragraphe 5 : Modifications statutaires
        
        Paragraphe 6 : Dispositions financières
        
        Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
        
        Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française
        
        Paragraphe 9 : Information et participation des habitants
        
        Paragraphe 10 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 2 : Syndicats de communes
        
        Paragraphe 1 : Création
        
        Paragraphe 2 : Organes
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement
        
        Paragraphe 4 : Dispositions financières
        
        Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
        
        Paragraphe 6 : Dissolution
        
        Sous-section 3 : Communauté de communes
        
        Paragraphe 1 : Création
        
        Paragraphe 2 : Organes
        
        Paragraphe 3 : Compétences
        
        Paragraphe 4 : Dispositions financières
        
        Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
        
        Sous-section 4 : Communauté d'agglomération
        
        Paragraphe 1 : Création
        
        Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
        
        Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
        
        Paragraphe 4 : Compétences
        
        Paragraphe 5 : Dispositions financières
        
        Paragraphe 6 : Dissolution
        
        Paragraphe 7 : Retrait de communes
        
        Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
        
        Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
        
        Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis
        
        Paragraphe 2 : Fin de l'indivision
      - CHAPITRE III : Syndicats mixtes
        
        Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale
        
        Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
        
        Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Dispositions financières
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
    - TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        
        Section 1 : Composition et formation
        
        Section 2 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
        
        Sous-section 2 : Réunion.
        
        Sous-section 3 : Séances.
        
        Sous-section 4 : Délibérations.
        
        Sous-section 5 : Information.
        
        Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
        
        Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
      - CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Désignation.
        
        Sous-section 2 : Remplacement.
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités.
        
        Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial.
        
        Section 2 : Le conseil exécutif
        
        Section 3 : Suspension et dissolution
        
        Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
      - CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental
      - CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
        
        Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
        
        Section 3 : Responsabilité et protection des élus
        
        Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux
    - TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
      - CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        
        Section 1 : Composition et formation
        
        Section 2 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
        
        Sous-section 2 : Réunion.
        
        Sous-section 3 : Séances.
        
        Sous-section 4 : Délibérations.
        
        Sous-section 5 : Information.
        
        Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
        
        Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
      - CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Désignation.
        
        Sous-section 2 : Remplacement.
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités.
        
        Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial.
        
        Section 2 : Le conseil exécutif
        
        Section 3 : Suspension et dissolution
        
        Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
      - CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
      - CHAPITRE IV : Conseils de quartier
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
        
        Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
        
        Section 3 : Responsabilité et protection des élus
        
        Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux
    - TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
      - CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences
    - TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité
    - TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        
        Section 1 : Composition et formation
        
        Section 2 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
        
        Sous-section 2 : Réunion.
        
        Sous-section 3 : Séances.
        
        Sous-section 4 : Délibérations.
        
        Sous-section 5 : Information.
        
        Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
        
        Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
      - CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Désignation.
        
        Sous-section 2 : Responsabilité devant le conseil territorial.
        
        Sous-section 3 : Remplacement.
        
        Sous-section 4 : Incompatibilités.
        
        Section 2 : Le conseil exécutif
        
        Section 3 : Suspension et dissolution
        
        Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
      - CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
      - CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
        
        Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux
        
        Section 3 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
        
        Section 4 : Responsabilité et protection des élus
        
        Section 5 : Honorariat des conseillers territoriaux
    - TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité
      - CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
      - CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
        
        Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
        
        Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
        
        Section 3 : Responsabilité
    - TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes
      - CHAPITRE II : Dépenses
      - CHAPITRE III : Recettes
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions financières
      - CHAPITRE IV : Comptabilité
      - CHAPITRE V : Dispositions diverses
  - LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane
        
        Section 1 : Composition
        
        Section 2 : Démission et dissolution
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
        
        Sous-section 2 : Réunions
        
        Sous-section 3 : Séances
        
        Sous-section 4 : Délibérations
        
        Sous-section 5 : Information
        
        Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs
        
        Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Désignation
        
        Sous-section 2 : Remplacement
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités
        
        Section 2 : La commission permanente
      - CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation et composition
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
      - CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale
        
        Sous-section 2 : Retraite
        
        Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
        
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus
        
        Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane
    - TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - TITRE XII : AUTRES ORGANISMES
      - CHAPITRE II : Le centre territorial de promotion de la santé
      - CHAPITRE III : Le conseil territorial de l'habitat
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique
        
        Section 1 : Composition
        
        Section 2 : Démission et dissolution
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
        
        Sous-section 2 : Réunions
        
        Sous-section 3 : Séances
        
        Sous-section 4 : Délibérations
        
        Sous-section 5 : Information
        
        Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs
        
        Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE III : Le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique
        
        Section 1 : Désignation
        
        Section 2 : Remplacement
        
        Section 3 : Incompatibilités
        
        Section 4 : Compétences du président de l'assemblée de Martinique
      - CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
        
        Section 1 : Election et composition
        
        Section 2 : Attributions du conseil exécutif
        
        Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif
      - CHAPITRE V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique
      - CHAPITRE VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation et composition
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
      - CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale
        
        Sous-section 2 : Retraite
        
        Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
        
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus
        
        Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique
    - TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - TITRE XI : AUTRES ORGANISMES
      - CHAPITRE Ier : Le centre territorial de promotion de la santé
      - CHAPITRE II : Le conseil territorial de l'habitat
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
    - TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS
    - TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
        
        Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local
        
        Section 2 : Délégations de compétences
        
        Section 3 : Exercice concerté des compétences
      - CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
        
        Section 1 : Référendum local
        
        Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)
        
        Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
        
        Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
        
        Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
        
        Section 2 : Consultation des électeurs
      - CHAPITRE III : Expérimentation
      - CHAPITRE IV : Autonomie financière
      - CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
        
        Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)
        
        Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)
      - CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
      - CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales
      - CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
        
        Section 1 : Composition
        
        Section 2 : Fonctionnement
      - CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
        
        Section 1 : Composition
        
        Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
        
        Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat
        
        Section 2 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Examen des projets de normes
        
        Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur
    - TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
        
        Sous-section 1 : Composition (R).
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
        
        Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)
        
        Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation
    - TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
      - Chapitre Ier : Statut et missions
      - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
        
        Section 1 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Conseil d'administration
        
        Sous-section 2 : Directeur général
        
        Section 2 : Fonctionnement
      - Chapitre III : Ressources et moyens
        
        Section 1 : Dispositions financières et comptables
        
        Section 2 : Conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière
        
        Section 3 : Comité national de coordination
        
        Section 4 : Comité social d'administration
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Attributions
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
        
        Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail
        
        Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Attributions
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
        
        Sous-section 3 : Commission des droits des salariés
        
        Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Attributions
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
        
        Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
    - TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Bail emphytéotique administratif
        
        Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
        
        Section 3 : Consultation de l'Etat
        
        Section 4 : Dispositions diverses
    - TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
      - Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession
      - CHAPITRE Ier : Les délégations de service public
      - CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
      - CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
        
        Section 1 : Archives
        
        Section 2 : Bibliothèques
        
        Section 3 : Archéologie
        
        Section 4 : Monuments historiques
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
        
        Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
        
        Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
        
        Paragraphe 1 : Elections (R)
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration (R)
        
        Paragraphe 3 : Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
        
        Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
        
        Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
        
        Paragraphe 2 : Les chefs de groupement
        
        Paragraphe 3 : L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat
        
        Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité
        
        Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
        
        Sous-section 5 : Sous-direction santé
        
        Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
        
        Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
        
        Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours
        
        Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)
        
        Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R)
        
        Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)
        
        Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R)
        
        Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
        
        Section 5 : Dispositions particulières
        
        Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon
        
        Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse
        
        Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours
        
        Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale
      - CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)
        
        Section 1 : La commission consultative départementale (R)
        
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
        
        Sous-section 2 : Compétences (R)
        
        Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)
        
        Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).
        
        Section 2 : Arbitre (R)
        
        Section 3 : Commission nationale (R)
        
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
        
        Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)
      - CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles
    - TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Le conseil d'administration
        
        Sous-section 2 : Le directeur
        
        Section 3 : Dispositions financières et comptables
        
        Section 4 : Retrait et dissolution
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises
        
        Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.
        
        Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)
        
        Section 4 : Garanties d'emprunts (R)
        
        Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)
        
        Section 6 : Soutien aux industries culturelles
        
        Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique
        
        Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs
        
        Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
        
        Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé
        
        Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine
        
        Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage
        
        Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires
        
        Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires
    - TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
      - CHAPITRE Ier : Objet
      - CHAPITRE II : Composition du capital
      - CHAPITRE III : Modalités d'intervention
      - CHAPITRE IV : Administration et contrôle
      - CHAPITRE V : Dispositions particulières
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux
        
        Section 1 : Recettes (R)
        
        Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).
        
        Section 2 : Dépenses (R)
        
        Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
        
        Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).
        
        Paragraphe 2 : Organisation financière (R).
        
        Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R).
        
        Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).
        
        Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
        
        Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses
        
        Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
        
        Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public
        
        Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
        
        Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
        
        Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
        
        Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé
        
        Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)
        
        Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers
        
        Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement
        
        Section 6 : Responsabilité financière
        
        Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
        
        Section 1 : Dispositions communes (R)
        
        Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).
        
        Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).
        
        Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
        
        Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)
        
        Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)
        
        Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)
        
        Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
      - CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
        
        Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).
        
        Paragraphe 2 : Urbanisme (R).
        
        Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).
        
        Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).
        
        Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).
        
        Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)
        
        Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées.
        
        Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
        
        Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
        
        Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.
        
        Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).
        
        Sous-section 4 : Transports scolaires (R).
        
        Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).
        
        Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional
      - CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      - CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
      - CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
        
        Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
        
        Sous-section 1 : Organisation des régies (R).
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
        
        Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).
        
        Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).
        
        Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R).
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes (R).
        
        Sous-section 3 : Contrôle (R).
        
        Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R).
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
      - CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
    - TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
        
        Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
        
        Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
        
        Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE UNIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
      - CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales.
        
        Section 1 : Référendum local.
        
        Section 2 : Consultation des électeurs.
      - CHAPITRE II : Coopération décentralisée.
      - Chapitre III : Demande de prise de position formelle
    - TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux.
      - CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux.
    - TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.
      - CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises.
      - CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales.
    - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
    - TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.
      - CHAPITRE UNIQUE
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Nom
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        
        Section 1 : Délimitation
        
        Section 2 : Modifications.
      - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
        
        Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
        
        Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R).
        
        Paragraphe 2 : Attribution de logements (R).
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées
        
        Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R).
        
        Paragraphe 2 : Associations municipales (R).
        
        Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R).
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
        
        Paragraphe 1 : Commission consultative (R).
        
        Paragraphe 2 : Associations municipales (R).
        
        Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)
        
        Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
      - CHAPITRE IV : Suppression de communes.
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
        
        Section 1 : Composition.
        
        Section 2 : Démissions.
        
        Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R).
        
        Section 4 : Fonctionnement.
        
        Section 5 : Attributions
        
        Section 6 : Délégation spéciale
      - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Désignation
        
        Sous-section 1 : Publicité (R).
        
        Sous-section 2 : Contestation (R).
        
        Sous-section 3 : Insignes (R).
        
        Section 3 : Attributions
        
        Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
        
        Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.
        
        Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
        
        Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        
        Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R).
        
        Paragraphe 2 : Crédit d'heures
        
        Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal.
        
        Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu.
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
        
        Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Remboursement de frais
        
        Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
        
        Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
        
        Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
        
        Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
        
        Sous-section 3 : Indemnités de fonctions.
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale.
        
        Sous-section 2 : Retraite.
        
        Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.
    - TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
      - CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
        
        Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales
        
        Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
        
        Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics
      - CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.
    - TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)
      - CHAPITRE UNIQUE (R).
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Police municipale
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        
        Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
        
        Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte
        
        Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
        
        Sous-section 1 : Le certificat de décès
        
        Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
        
        Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).
        
        Paragraphe 2 : Moulage (R).
        
        Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).
        
        Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).
        
        Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).
        
        Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).
        
        Paragraphe 7 : Inhumation (R).
        
        Paragraphe 8 : Crémation (R).
        
        Paragraphe 9 : Exhumation (R).
        
        Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R).
        
        Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).
        
        Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
        
        Section 4 : Autres polices
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
      - CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Création de la régie
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
        
        Sous-section 3 : Régime financier (R)
        
        Sous-section 4 : Fin de la régie (R)
        
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        
        Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R)
        
        Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)
        
        Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        
        Sous-paragraphe 2 : Budget (R)
        
        Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        
        Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)
        
        Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)
        
        Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)
        
        Paragraphe 3 : Régime financier (R)
        
        Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)
        
        Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        
        Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)
        
        Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        
        Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        
        Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)
        
        Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        
        Sous-paragraphe 2 : Budget (R)
        
        Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        
        Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
      - CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions
      - CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
        
        Section 1 : Cimetières
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Concessions.
        
        Section 2 : Sites cinéraires
        
        Section 3 : Opérations funéraires
        
        Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).
        
        Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).
        
        Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
        
        Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents
        
        Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1
        
        Paragraphe 2 : Habilitation (R)
        
        Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
        
        Sous-section 3 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 4 : Equipements funéraires
        
        Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).
        
        Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).
        
        Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).
        
        Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).
        
        Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).
        
        Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).
        
        Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)
        
        Paragraphe 2 : Condition d'intervention des thanatopracteurs
        
        Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
      - CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Eau et assainissement
        
        Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
        
        Section 4 : Halles, marchés et poids publics
        
        Section 5 : Abattoirs
        
        Section 6 : Distribution et production d'électricité
        
        Sous-section 1 : Régies d'électricité
        
        Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie
        
        Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie
        
        Section 7 : Distribution de gaz naturel
      - CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
        
        Section 1 : Règles et procédures
        
        Section 2 : Opérations de contrôle
      - CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
    - TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS
      - Chapitre unique
    - TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Dons et legs
        
        Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).
        
        Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
      - CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
      - CHAPITRE Ier : Aides économiques
      - CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
        
        Section 1 : Dispositions générales (R)
        
        Section 2 : Cautionnement (R)
      - CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Participation à des sociétés de garantie
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
        
        Section 1 : Dispositions générales (R)
        
        Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R).
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
        
        Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement.
        
        Section 2 : Recettes de la section d'investissement.
        
        Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
      - CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        
        Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics.
        
        Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité
        
        Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
        
        Section 6 : Taxes particulières aux stations
        
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour
        
        Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour
        
        Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire
        
        Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
        
        Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
        
        Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
        
        Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
        
        Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
        
        Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
        
        Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées
        
        Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
        
        Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
        
        Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
        
        Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).
        
        Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
        
        Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
        
        Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
        
        Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
        
        Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant
        
        Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire
        
        Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
        
        Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant
        
        Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant
        
        Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
        
        Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
        
        Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
        
        Sous-Paragraphe 2 : Instruction
        
        Sous-Paragraphe 3 : Audience
        
        Sous-Paragraphe 4 : Décision
        
        Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat
        
        Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours
        
        Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission
        
        Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
        
        Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
        
        Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
        
        Section 15 : Taxe de balayage
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
        
        Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
        
        Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
        
        Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.
        
        Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.
        
        Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.
        
        Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
        
        Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.
        
        Section 6 : Dotation politique de la ville
        
        Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local
      - CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
        
        Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
        
        Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
        
        Section 3 : Subventions d'investissement
        
        Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat
        
        Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
        
        Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales
        
        Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
        
        Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés
      - CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
      - CHAPITRE VII : Avances et emprunts
        
        Section 1 : Avances.
        
        Section 2 : Recours à l'emprunt
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
      - CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
      - CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
    - TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
    - TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
      - CHAPITRE UNIQUE.
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
        
        Section 1 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
        
        Paragraphe 1 : Composition (R).
        
        Paragraphe 2 : Attributions (R).
        
        Paragraphe 3 : Associations municipales (R).
        
        Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R).
        
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).
        
        Section 2 : Dispositions financières.
      - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
        
        Section 1 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Limites territoriales (R).
        
        Sous-section 2 : Centre d'action sociale de la ville de Paris (R).
        
        Section 2 : Attributions
        
        Sous-section 1 : Police
        
        Paragraphe 1 : Police administrative (R).
        
        Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).
        
        Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance
        
        Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
        
        Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).
        
        Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
        
        Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie
        
        Sous-section 3 : Dispositions financières.
        
        Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).
      - CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
        
        Section 1 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R).
        
        Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).
        
        Section 2 : Attributions.
        
        Section 3 : Dispositions financières.
    - TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE Ier : Attributions.
        
        Section 1 : Police
        
        Section 2 : Secours et défense contre l'incendie.
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dotation globale d'équipement
        
        Section 2 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
    - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
        
        Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
        
        Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
        
        Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R).
        
        Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
        
        Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE Ier : Organisation
        
        Section 1 : Dispositions générales.
        
        Section 2 : Le conseil municipal
        
        Sous-section 1 : Fonctionnement.
        
        Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal
        
        Sous-section 3 : Attributions
        
        Sous-section 4 : Régime des délibérations
        
        Section 3 : Le maire
        
        Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
        
        Section 5 : Information et participation des habitants (R).
      - CHAPITRE II : Administration et services communaux
        
        Section 1 : Police
        
        Section 2 : Opérations funéraires
        
        Section 3 : Biens de la commune.
        
        Section 4 : Interventions en matière économique et sociale
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Budget.
        
        Section 3 : Dépenses
        
        Section 4 : Recettes
        
        Section 5 : Comptabilité
      - CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
        
        Section 1 : Dispositions générales.
        
        Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
        
        Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
        
        Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
    - TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Organisation.
      - CHAPITRE II : Attributions.
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R).
        
        Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
        
        Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage.
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires
        
        Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie
        
        Section 4 :  Eau et assainissement
        
        Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
      - CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      - CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
        
        Section 1 : Dispositions générales.
        
        Section 2 : Organisation de la commune.
        
        Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.
        
        Paragraphe 1 : Nom.
        
        Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu.
        
        Paragraphe 3 : Fusion de communes.
        
        Paragraphe 4 : Suppression de communes.
        
        Sous-section 2 : Organes de la commune.
        
        Paragraphe 1 : Le conseil municipal.
        
        Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints.
        
        Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.
        
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.
        
        Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.
        
        Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.
        
        Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune.
        
        Sous-section 4 : Population de la commune.
        
        Section 3 : Administration et services communaux.
        
        Sous-section 1 : Police.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.
        
        Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.
        
        Sous-paragraphe 3 : Autres polices.
        
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.
        
        Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
        
        Sous-section 2 : Services communaux.
        
        Paragraphe 1 : Régies municipales.
        
        Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux.
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.
        
        Sous-section 3 : Biens de la commune.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dons et legs.
        
        Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.
        
        Paragraphe 1 : Aides économiques.
        
        Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts.
        
        Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés.
        
        Section 4 : Finances communales.
        
        Sous-section 1 : Budget et comptes.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Adoption du budget.
        
        Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes.
        
        Sous-section 2 : Dépenses.
        
        Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires.
        
        Sous-section 3 : Recettes.
        
        Paragraphe 1 : Catégories de recettes.
        
        Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
        
        Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.
        
        Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.
        
        Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.
        
        Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
        
        Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.
        
        A. Modalités de répartition.
        
        B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.
        
        C. Procédure d'attribution de la subvention.
        
        Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
        
        Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.
        
        Paragraphe 5 : Avances et emprunts.
        
        Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes.
        
        Sous-section 5 : Comptabilité.
        
        Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.
        
        Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable.
        
        Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (R)
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Composition
        
        Section 3 : Démission et dissolution
        
        Section 4 : Fonctionnement
      - CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
        
        Section 1 : Le président
        
        Section 2 : La commission permanente
        
        Section 3 : Le bureau
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
        
        Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
        
        Section 3 : Remboursement de frais
        
        Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
        
        Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
        
        Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
        
        Paragraphe 4 : Chèque service
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale.
        
        Sous-section 2 : Retraite.
        
        Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
        
        Section 6 : Responsabilité des élus
    - TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
    - TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
      - CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
      - CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département
        
        Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
      - CHAPITRE III : Responsabilité
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
        
        Section 1 : Budget et contributions
        
        Section 2 : Emprunts
      - CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
        
        Section 1 : Domaine
        
        Section 2 : Voirie
        
        Section 3 : Transactions
        
        Section 4 : Dons et legs
        
        Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).
        
        Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).
      - CHAPITRE IV : Action sociale
      - CHAPITRE V : Travaux
      - CHAPITRE VI : Élections
    - TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
        
        Section 1 : Aides économiques
        
        Section 2 : Garanties d'emprunts
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).
        
        Section 3 : Participation au capital de sociétés
        
        Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).
      - CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
        
        Section 1 : Aide à l'équipement rural
        
        Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification
        
        Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
      - CHAPITRE III : Dispositions diverses
    - TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
      - CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE II : Catégories de recettes
        
        Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
        
        Section 2 : Recettes de la section d'investissement
      - CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
        
        Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
        
        Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité
        
        Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
        
        Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
        
        Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
        
        Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
        
        Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).
        
        Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
      - CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
        
        Sous-section 3 : Dotation de péréquation
        
        Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.
        
        Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.
        
        Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements
        
        Sous-section 6 : Garantie d'évolution
        
        Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
        
        Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges
      - CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales
      - CHAPITRE VI : Avances et emprunts
        
        Section 1 : Avances (R)
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)
      - CHAPITRE II : Comptabilité (R)
        
        Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)
        
        Section 2 : Comptabilité du comptable (R)
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
    - TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Organisation
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
    - TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
      - CHAPITRE II : Organisation
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dotation de péréquation
        
        Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
      - CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité
      - CHAPITRE II : Organes de la collectivité
      - CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
    - TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE
    - TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Compétences générales
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
    - TITRE III : ORGANISATION
    - TITRE IV : COMPÉTENCES
    - TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
    - TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
      - CHAPITRE II : Recettes
        
        Section 1 : Recettes fiscales et redevances
        
        Section 2 : Concours financiers de l'Etat
        
        Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
        
        Section 4 : Recettes de la section d'investissement
        
        Section 5 : Avances et emprunts
      - CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
      - CHAPITRE IV : Dépenses
      - CHAPITRE V : Comptabilité
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE I : CRÉATION
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
      - CHAPITRE Ier : Nom
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        
        Section 1 : Limites territoriales
        
        Section 2 : Chef-lieu
      - CHAPITRE III : Regroupement de régions
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Le conseil régional
        
        Section 1 : Composition
        
        Section 2 : Démission et dissolution
        
        Section 3 : Fonctionnement
      - CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
        
        Section 1 : Le président
        
        Section 2 : La commission permanente
        
        Section 3 : Le bureau
      - CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Composition
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Règles générales (R)
        
        Sous-section 2 : Sections du conseil économique, social et environnemental régional (R)
        
        Sous-section 3 : Règlement intérieur (R)
        
        Sous-section 4 : Moyens de fonctionnement (R)
        
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
        
        Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
        
        Section 3 : Remboursement de frais
        
        Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
        
        Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
        
        Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
        
        Paragraphe 4 : Chèque service
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale.
        
        Sous-section 2 : Retraite.
        
        Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident
        
        Section 6 : responsabilité des élus
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
    - TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT
      - CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition
      - CHAPITRE II : Coordination
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1
    - TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
    - TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
      - CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
        
        Section 1 : Composition et contenu du schéma
        
        Sous-section 1 : Le rapport
        
        Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales
        
        Sous-section 3 : Les annexes
        
        Section 2 : Elaboration du schéma
        
        Section 3 : Evolution du schéma
      - CHAPITRE II : Recherche et développement technologique
      - CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
        
        Section 1 : Garanties d'emprunts
        
        Section 2 : Participation au capital de sociétés
        
        Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).
        
        Section 3 : Aides économiques (R)
    - TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
      - CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
        
        Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
        
        Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).
        
        Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
        
        Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
        
        Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Section 4 : Péréquation des ressources fiscales
      - CHAPITRE III : Avances et emprunts
      - CHAPITRE IV : Redevances
        
        Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)
      - CHAPITRE II : Comptabilité
        
        Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur
        
        Section 2 : Comptabilité du comptable
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
    - TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Organes
      - CHAPITRE III : Attributions
        
        Section 1 : Equipements collectifs
        
        Section 2 : Agence des espaces verts.
        
        Section 3 : Transport
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        
        Section 1 : Recettes fiscales
        
        Section 2 : Autres ressources.
        
        Section 3 : Dispositions diverses
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        
        Section unique : Le conseil des sites de Corse
        
        Sous-section 1 : Composition
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement
      - CHAPITRE II : Organisation
        
        Section 1 : L'assemblée de Corse
        
        Sous-section 1 : Composition
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement.
        
        Sous-section 3 : Attributions
        
        Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
        
        Sous-section 1 : Election et composition
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
        
        Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif
        
        Sous-section 4 : Attributions du président du conseil exécutif
        
        Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
        
        Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
        
        Sous-section 1 : Organisation
        
        Paragraphe 1 : Composition
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement
        
        Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        
        Sous-section 2 : Attributions
        
        Section 4 bis : La chambre des territoires
        
        Section 5 : Le représentant de l'Etat
        
        Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse
        
        Sous-section 1 : Services transférés.
        
        Sous-section 2 : Services mis à disposition.
        
        Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse
      - CHAPITRE III : Régime juridique des actes
      - CHAPITRE IV : Compétences
        
        Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture
        
        Sous-section 1 : Education
        
        Sous-section 2 : Culture, communication
        
        Sous-section 3 : Sport et éducation populaire
        
        Section 2 : Aménagement et développement durable
        
        Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
        
        Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
        
        Paragraphe 1 : Transport
        
        Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures
        
        Sous-section 3 : Logement
        
        Section 3 : Développement économique
        
        Sous-section 1 : Interventions économiques
        
        Paragraphe 1 : Comité de coordination
        
        Sous-section 2 : Tourisme
        
        Sous-section 3 : Agriculture et forêt
        
        Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage
        
        Section 4 : Environnement et services de proximité
        
        Sous-section 1 : Environnement
        
        Sous-section 2 : Eau et assainissement
        
        Sous-section 3 : Déchets
        
        Sous-section 4 : Energie
        
        Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
      - CHAPITRE V : Dispositions financières
        
        Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
        
        Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
        
        Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
        
        Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
        
        Sous-section 1 : Budgets et comptes
        
        Sous-section 2 : Recettes
        
        Sous-section 3 : Dépenses
        
        Sous-section 3 : Comptabilité
      - CHAPITRE VI : Dispositions d'application
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Organes
        
        Section 1 : Le conseil régional
        
        Sous-section 1 : Composition
        
        Sous-section 2 : Election
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités
        
        Sous-section 4 : Indemnités
        
        Sous-section 5 : Démission
        
        Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        
        Sous-section 1 : Composition
        
        Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).
        
        Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).
        
        Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement.
        
        Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
      - CHAPITRE III : Attributions
        
        Section 1 : Compétences du conseil régional
        
        Section 2 : Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        
        Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional
        
        Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        
        Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
        
        Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
        
        Paragraphe 1 : Composition et élaboration
        
        Paragraphe 2 : Financement (R).
        
        Sous-section 2 : Agriculture et forêt
        
        Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle
        
        Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel
        
        Sous-section 6 : Transport
        
        Sous-section 7 : Logement
        
        Section 4 : Actions culturelles
        
        Sous-section 1 : Education et recherche
        
        Sous-section 2 : Développement culturel
        
        Sous-section 3 : Communication audiovisuelle
        
        Sous-section 4 : Environnement
        
        Section 5 : Coopération régionale
        
        Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale
        
        Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane
        
        Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien
        
        Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
        
        Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).
        
        Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R).
        
        Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R).
        
        Section 4 : Péréquation des ressources fiscales
      - CHAPITRE V : Dispositions d'application
      - CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
    - TITRE UNIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 1 : Règles générales.
        
        Section 2 : Création
        
        Section 3 : Organes et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Organes
        
        Paragraphe 1 : Organe délibérant
        
        Paragraphe 2 : Le président.
        
        Paragraphe 3 : Le bureau
        
        Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
        
        Section 5 : Modifications statutaires
        
        Section 6 : Dispositions financières
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
        
        Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
        
        Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).
        
        Section 7 : Transformation
        
        Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Composition et élection (R)
        
        Paragraphe 1 : Formation plénière (R).
        
        Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
        
        Section 9 : Information et participation des habitants
        
        Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes
        
        Sous-section 3 : Consultation des électeurs
        
        Section 10 : Dispositions diverses.
        
        Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale
        
        Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
      - CHAPITRE II : Syndicat de communes
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical.
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Section 4 : Dispositions financières
        
        Sous-section 1 : Budget
        
        Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.
        
        Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R).
        
        Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).
        
        Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
        
        Section 6 : Disparition du syndicat (R).
      - CHAPITRE IV : Communauté de communes
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes.
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Section 4 : Compétences.
        
        Section 5 : Dispositions financières
        
        Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
        
        Section 7 : Dissolution
      - CHAPITRE V : Communauté urbaine
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 1 : Le conseil de communauté.
        
        Sous-section 2 : Le président
        
        Sous-section 3 : Le bureau
        
        Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.
        
        Section 3 : Compétences
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Compétences obligatoires
        
        Sous-section 3 : Transferts de compétences
        
        Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention
        
        Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
        
        Paragraphe 2 : Voirie (R).
        
        Section 4 : Dispositions financières
        
        Section 5 : Modifications
        
        Section 6 : Dissolution et transformation
      - CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Le conseil de communauté d'agglomération
        
        Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
        
        Section 4 : Compétences
        
        Section 5 : Dispositions financières
        
        Section 6 : Dissolution
      - Chapitre VII : Métropole
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Compétences
        
        Section 3 : Régime juridique
        
        Section 4 : La conférence métropolitaine
        
        Section 5 : Le conseil de développement
        
        Section 6 : Dispositions financières et comptables
        
        Sous-section 1 : Budgets et comptes
        
        Sous-section 2 : Recettes
        
        Sous-section 3 : Dépenses
        
        Sous-section 4 : Comptabilité
        
        Section 7 : Dispositions transitoires
        
        Section 8 : Dispositions relatives aux personnels
      - CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris
    - TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
      - CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
        
        Section 1 : Gestion des biens et droits indivis
        
        Section 2 : Fin de l'indivision
      - CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE Ier : CREATION
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
      - CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
        
        Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
        
        Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.
        
        Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
      - CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales.
        
        Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
    - TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
    - TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
    - TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Institution interdépartementale (R)
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
    - TITRE UNIQUE
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
    - TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
      - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
        
        Section 1 : Publicité des budgets et des comptes
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
    - TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Organisation et fonctionnement (R)
        
        Section 2 : Dispositions financières (R)
        
        Section 3 : Disparition (R)
    - TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE Ier : Syndicat de communes
      - CHAPITRE II : Communautés de communes
      - CHAPITRE III : Communauté urbaine
      - CHAPITRE IV : Communauté d'agglomération
      - CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales
      - CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
    - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
      - CHAPITRE Ier : Communauté urbaine
      - CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
      - CHAPITRE III : Dispositions diverses (R)
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
    - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Paragraphe 1 : Règles générales.
        
        Paragraphe 2 : Création.
        
        Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.
        
        Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.
        
        Paragraphe 5 : Modifications statutaires.
        
        Paragraphe 6 : Dispositions financières.
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.
        
        Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
        
        Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.
        
        Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.
        
        Paragraphe 10 : Dispositions diverses.
        
        Sous-section 2 : Syndicats de communes.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions financières.
        
        Paragraphe 2 : Dissolution.
        
        Sous-section 3 : Communauté de communes.
        
        Paragraphe 1 : Compétences.
      - CHAPITRE III : Syndicat mixte
        
        Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
        
        Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public
        
        Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Dispositions financières
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
    - TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
      - CHAPITRE Ier
      - CHAPITRE II
      - CHAPITRE III
      - CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux
      - CHAPITRE V
      - CHAPITRE VI
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
      - CHAPITRE IV : Compétences
    - TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        
        Section 1 : Composition et formation
        
        Section 2 : Fonctionnement
      - CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Insignes
        
        Sous-section 2 : Remplacement
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités
        
        Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
        
        Section 2 : Le conseil exécutif
        
        Section 3 : Suspension et dissolution
        
        Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
      - CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
      - CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
    - TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
      - CHAPITRE II : Référendum local
      - CHAPITRE III : Consultation des électeurs
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité
      - CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
      - CHAPITRE IV : Relations entre l'État et la collectivité
        
        Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
        
        Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial
      - CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
      - CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
      - CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
      - CHAPITRE IV : Compétences
    - TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        
        Section 1 : Composition et formation
        
        Section 2 : Fonctionnement
      - CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Insignes
        
        Sous-section 2 : Remplacement
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités
        
        Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
        
        Section 2 : Le conseil exécutif
        
        Section 3 : Suspension et dissolution
        
        Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
      - CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
      - CHAPITRE IV : Conseils de quartier
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
    - TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
      - CHAPITRE II : Référendum local
      - CHAPITRE III : Consultation des électeurs
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité
      - CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
      - CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
        
        Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
        
        Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial
      - CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
      - CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
      - CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Titre Ier : Dispositions générales
    - Titre II : Le territoire de la collectivité
    - Titre III : Les institutions de la collectivité
      - Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat
    - Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité
    - Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre unique
    - Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane
      - Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation et composition
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
      - Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
        
        Section 1 : Dispositions générales
      - Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
        
        Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
        
        Section 3 : Remboursement de frais
        
        Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
        
        Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
        
        Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap
        
        Sous-section 4 : Chèque service
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale
        
        Sous-section 2 : Retraite
    - Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane
      - Chapitre III : Coopération régionale
        
        Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane
        
        Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France
    - TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - Titre XII : Autres organismes
      - Chapitre Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre unique
    - Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique
      - Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation et composition
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
        
        Sous-section 1 : Indemnités
      - Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
        
        Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
        
        Section 3 : Remboursement de frais
        
        Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
        
        Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
        
        Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap
        
        Sous-section 4 : Chèque service
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale
        
        Sous-section 2 : Retraite
    - Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique
      - Chapitre III : Coopération régionale
        
        Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique
        
        Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France
    - TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Annexes
- Annexe I
- Autres annexes

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement.

Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE Ier : Catégories de recettes > Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement. >

Article R2331-1

La redevance proportionnelle au nombre de kilowatt-heures produit sur l'énergie hydraulique prévue à l'article L. 2331-2 (7°) est déterminée conformément aux dispositions de l'article 43 du cahier des charges type approuvé par le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges-type des entreprises hydrauliques concédées.

Article R2331-2

Les dispositions du 9° de l'article L. 2331-4 applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port sont déterminées par le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/