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Code général des collectivités territoriales

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Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
        
        Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
        
        Section 2 : Délégations de compétences
        
        Section 3 : Exercice concerté des compétences
      - CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
        
        Section 1 : Référendum local
        
        Sous-Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
        
        Section 2 : Consultation des électeurs
      - Chapitre II bis : Médiation
      - CHAPITRE III : Expérimentation
      - CHAPITRE IV : Autonomie financière
      - CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
      - CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
      - CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES
      - CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
    - TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
    - TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Bail emphytéotique administratif
        
        Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
        
        Section 3 : Consultation de l'Etat
        
        Section 4 : Dispositions diverses
    - TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
        
        Section 1 : Archives
        
        Section 2 : Bibliothèques
        
        Section 3 : Musées
        
        Section 4 : Archéologie
        
        Section 5 : Monuments historiques
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
        
        Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
        
        Sous-section 1 : Les compétences
        
        Paragraphe 1 : La gestion des personnels
        
        Paragraphe 2 : Les biens
        
        Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
        
        Paragraphe 1 : Les transferts de personnels
        
        Paragraphe 2 : Les transferts de biens
        
        Paragraphe 3 : Les procédures de transferts
        
        Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
        
        Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
        
        Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
        
        Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
        
        Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
        
        Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
        
        Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours
        
        Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
        
        Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours
        
        Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
        
        Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
        
        Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
        
        Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
        
        Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”
        
        Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
        
        Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours
        
        Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
        
        Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse
        
        Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse
        
        Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse
        
        Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse
        
        Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
        
        Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace
        
        Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours
        
        Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace
        
        Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace
      - CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques
      - CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle
      - CHAPITRE VII : Aménagement des gares
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
      - CHAPITRE Ier : Objet
      - CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
        
        Section 1 : Composition du capital
        
        Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
      - CHAPITRE III : Modalités d'intervention
      - CHAPITRE IV : Administration et contrôle
      - CHAPITRE V : Dispositions particulières
    - TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
    - TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
      - CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts
      - CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      - CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
      - CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
      - CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
        
        Section 1 : Champ d'application
        
        Section 2 : Conditions générales
    - TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Nom.
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        
        Section 1 : Délimitation
        
        Section 2 : Modifications
      - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
        
        Section 1 : Procédure de création
        
        Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
        
        Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
      - CHAPITRE IV : Suppression de communes
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
        
        Section 1 : Composition
        
        Section 2 : Démissions
        
        Section 3 : Dissolution
        
        Section 4 : Fonctionnement
        
        Section 5 : Attributions
        
        Section 6 : Délégation spéciale
        
        Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Désignation
        
        Section 3 : Attributions
        
        Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
        
        Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.
        
        Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
        
        Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Remboursement de frais.
        
        Sous-section 3 : Indemnités de fonction.
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale.
        
        Sous-section 2 : Retraite.
        
        Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
        
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
    - TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
      - CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
        
        Section 1 : Publicité et entrée en vigueur
        
        Section 2 : Contrôle de légalité
      - CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
    - TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Police municipale
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        
        Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
        
        Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
        
        Section 3 : Police dans les campagnes
        
        Section 4 : Autres polices
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
      - CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
      - CHAPITRE VI : Responsabilité
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        
        Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
        
        Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
      - CHAPITRE II : Concessions et affermages
      - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
        
        Section 1 : Cimetières
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Concessions
        
        Sous-section 3 : Destination des cendres
        
        Section 2 : Opérations funéraires
        
        Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
        
        Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
        
        Sous-section 3 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 4 : Equipements funéraires
        
        Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires
        
        Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
      - CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Eau et assainissement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Règlements des services et tarification
        
        Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
        
        Section 4 : Halles, marchés et poids publics
        
        Section 6 : Energie
        
        Section 7 : Distribution de chaleur et de froid
      - CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
      - CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
    - TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS
      - CHAPITRE unique
    - TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
      - CHAPITRE Ier : Aides économiques
      - CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
      - CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Participation à des sociétés de garantie
      - CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social
      - CHAPITRE V : Maintien des services publics
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
        
        Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
        
        Section 2 : Recettes de la section d'investissement
        
        Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
      - CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        
        Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics
        
        Section 2 : Part communale de la taxe intérieure sur la consommation d'électricité
        
        Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
        
        Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
        
        Sous-section 4 : Sanctions applicables
        
        Section 6 : Taxes particulières aux stations
        
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.
        
        Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
        
        Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
        
        Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
        
        Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.
        
        Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.
        
        Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
        
        Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
        
        Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés
        
        Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
        
        Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
        
        Sous-section 1 : Redevance de stationnement
        
        Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant
        
        Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant
        
        Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
        
        Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers
        
        Section 15 : Taxe de balayage
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
        
        Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
        
        Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation.
        
        Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
        
        Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.
        
        Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer
        
        Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
        
        Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
        
        Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
        
        Section 5 : Dotation politique de la ville
        
        Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local
      - CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
        
        Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
        
        Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
        
        Section 3 : Subventions d'investissement
        
        Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat.
        
        Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
        
        Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
        
        Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
      - CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
      - CHAPITRE VII : Avances et emprunts
        
        Section 1 : Avances
        
        Section 2 : Recours à l'emprunt
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
    - TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
    - TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 1 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
        
        Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
        
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
        
        Section 2 : Dispositions financières
      - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris
        
        Section 1 : Organisation
        
        Section 2 : Attributions
        
        Sous-section 1 : Police.
        
        Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie.
        
        Sous-section 3 : Dispositions financières.
        
        Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage
      - CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
        
        Section 1 : Organisation
        
        Section 2 : Attributions
        
        Section 3 : Dispositions financières
    - TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE Ier : Attributions
        
        Section 1 : Police
        
        Section 2 : Secours et défense contre l'incendie
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dotation globale d'équipement
        
        Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
    - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
        
        Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
        
        Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
        
        Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE Ier : Organisation
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Le conseil municipal
        
        Sous-section 1 : Fonctionnement.
        
        Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal.
        
        Sous-section 3 : Attributions.
        
        Sous-section 4 : Régime des délibérations.
        
        Section 3 : Le maire
        
        Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
      - CHAPITRE II : Administration et services communaux
        
        Section 1 : Police
        
        Section 2 : Opérations funéraires
        
        Section 3 : Biens de la commune
        
        Section 4 : Interventions en matière économique et sociale
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Budget
        
        Section 3 : Dépenses
        
        Section 4 : Recettes
        
        Section 5 : Comptabilité
      - CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
        
        Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
        
        Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
    - TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Organisation
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation de la commune
        
        Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
        
        Sous-section 2 : Organes de la commune
        
        Section 3 : Administration et services communaux
        
        Sous-section 1 : Police
        
        Sous-section 2 : Services communaux
        
        Paragraphe 1 : Opérations funéraires
        
        Paragraphe 2 : Eau et assainissement
        
        Section 4 : Finances communales
        
        Sous-section 1 : Budget et comptes
        
        Sous-section 2 : Dépenses
        
        Sous-section 3 : Recettes
        
        Paragraphe 1 : Catégories de recettes
        
        Paragraphe 2 : Contributions et taxes
        
        Paragraphe 3 : Dotations et subventions
      - CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
        
        Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation de la commune
        
        Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
        
        Sous-section 2 : Organes de la commune
        
        Paragraphe 1 : Le conseil municipal
        
        Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints
        
        Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
        
        Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
        
        Sous-section 4 : Information et participation des habitants
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale
        
        Paragraphe 3 : Services de proximité
        
        Section 3 : Administration et services communaux
        
        Sous-section 1 : Police
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Police municipale
        
        Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
        
        Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat
        
        Paragraphe 6 : Responsabilité
        
        Sous-section 2 : Services communaux
        
        Paragraphe 1 : Régies municipales
        
        Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires
        
        Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement
        
        Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets
        
        Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics
        
        Paragraphe 4 : Action sociale
        
        Sous-section 3 : Biens de la commune
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dons et legs
        
        Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
        
        Paragraphe 1 : Aides économiques
        
        Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts
        
        Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés
        
        Section 4 : Finances communales
        
        Sous-section 1 : Budgets et comptes
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Adoption du budget
        
        Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes
        
        Sous-section 2 : Dépenses
        
        Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires
        
        Paragraphe 2 : Dépenses imprévues
        
        Sous-section 3 : Recettes
        
        Paragraphe 1 : Catégories de recettes
        
        Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement
        
        Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement
        
        Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
        
        Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
        
        Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
        
        Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public
        
        Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie
        
        Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation
        
        Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
        
        Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
        
        Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
        
        Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers
        
        Paragraphe 5 : Avances et emprunts
        
        Sous-section 4 : Comptabilité
        
        Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON
      - Chapitre unique
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Composition
        
        Section 3 : Démission et dissolution
        
        Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
        
        Sous-section 2 : Réunion.
        
        Sous-section 3 : Séances.
        
        Sous-section 4 : Délibérations.
        
        Sous-section 5 : Information.
        
        Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
        
        Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
      - CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Désignation.
        
        Sous-section 2 : Remplacement.
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités.
        
        Section 2 : La commission permanente
        
        Section 3 : Le bureau
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale.
        
        Sous-section 2 : Retraite.
        
        Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
        
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus
        
        Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux
    - TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
    - TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
        
        Section 1 : Budget et contributions
        
        Section 2 : Emprunts
      - CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
        
        Section 1 : Domaine
        
        Section 2 : Voirie
        
        Section 3 : Transactions
        
        Section 4 : Dons et legs
      - CHAPITRE IV : Action sociale
      - CHAPITRE V : Travaux
    - TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
        
        Section 1 : Aides économiques
        
        Section 2 : Garanties d'emprunts
        
        Section 3 : Participation au capital de sociétés
      - CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
        
        Section 1 : Aide à l'équipement rural
        
        Section 2 : Electrification
        
        Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
        
        Section 4 : Défense des forêts contre l'incendie
      - CHAPITRE III : Dispositions diverses
    - TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE II : Catégories de recettes
        
        Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
        
        Section 2 : Recettes de la section d'investissement
      - CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
        
        Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
        
        Section 2 : Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
        
        Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
        
        Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
        
        Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
        
        Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires
        
        Paragraphe 1 : Délégations de compétence
        
        Paragraphe 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage
        
        Sous-section 2 : Recouvrement
        
        Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs
        
        Paragraphe 2 : Taxation d'office
        
        Paragraphe 3 : Réclamations
        
        Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles
        
        Paragraphe 2 : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées
        
        Paragraphe 3 : Infractions pénales
      - CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
        
        Sous-section 3 : Dotation de péréquation.
        
        Sous-section 4 : Dotations de compensation
        
        Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
        
        Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges
        
        Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
        
        Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée
        
        Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
      - CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales
      - CHAPITRE VI : Avances et emprunts
    - TITRE IV : COMPTABILITE
      - CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses
      - CHAPITRE II : Comptable du département
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
    - TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
    - TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Organisation
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
      - CHAPITRE IV : Attributions
      - CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
        
        Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer
        
        Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
        
        Section 3 : Dispositions communes
    - TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
    - TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
    - TITRE III : ORGANISATION
    - TITRE IV : COMPÉTENCES
      - CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon
      - CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président
    - TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
    - TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : CRÉATION
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
      - CHAPITRE Ier : Nom
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        
        Section 1 : Limites territoriales.
        
        Section 2 : Chef-lieu.
      - CHAPITRE III : Regroupement de régions
      - CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Le conseil régional
        
        Section 1 : Composition.
        
        Section 2 : Démission et dissolution.
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
        
        Sous-section 2 : Réunions.
        
        Sous-section 3 : Séances.
        
        Sous-section 4 : Délibérations.
        
        Sous-section 5 : Information.
        
        Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs
        
        Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
      - CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Désignation.
        
        Sous-section 2 : Remplacement.
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités.
        
        Section 2 : La commission permanente
        
        Section 3 : Le bureau
        
        Section 4 : Contentieux de l'élection
      - CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional
        
        Section 1 : Dispositions générales.
        
        Section 2 : Composition.
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional.
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur.
        
        Sous-section 3 : Moyens de fonctionnement.
        
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional.
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        
        Section 2 : Droit à la formation.
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale.
        
        Sous-section 2 : Retraite.
        
        Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident.
        
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus.
        
        Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
    - TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
      - CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
      - CHAPITRE II : Coordination
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales
    - TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
      - CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
      - CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
      - CHAPITRE II : Recherche et développement technologique
      - CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
        
        Section 1 : Garanties d'emprunts.
        
        Section 2 : Participation au capital de sociétés.
        
        Section 3 : Aides économiques.
    - TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
    - TITRE III : RECETTES
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses
      - CHAPITRE II : Comptable de la région
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Organes
      - CHAPITRE III : Attributions
        
        Section 1 : Equipements collectifs.
        
        Section 2 : Espaces verts.
        
        Section 3 : Transports.
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        
        Section 1 : Recettes fiscales.
        
        Section 2 : Autres ressources.
        
        Section 3 : Dispositions diverses.
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Organisation
        
        Section 1 : L'Assemblée de Corse
        
        Sous-section 1 : Composition.
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement.
        
        Sous-section 3 : Attributions
        
        Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
        
        Sous-section 1 : Election et composition.
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
        
        Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif.
        
        Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif.
        
        Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
        
        Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
        
        Sous-section 1 : Organisation
        
        Sous-section 2 : Attributions
        
        Section 5 : Le représentant de l'Etat
        
        Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
        
        Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse
        
        Section 8 : Conditions d'exercice des mandats
      - CHAPITRE III : Régime juridique des actes
      - CHAPITRE IV : Compétences
        
        Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
        
        Sous-section 1 : Education
        
        Sous-section 2 : Culture et communication
        
        Sous-section 3 : Sport et éducation populaire
        
        Section 2 : Aménagement et développement durable
        
        Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
        
        Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
        
        Paragraphe 1 : Transports
        
        Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures
        
        Sous-section 3 : Logement
        
        Sous-Section 4 : Foncier
        
        Section 3 : Développement économique
        
        Sous-section 1 : Interventions économiques
        
        Sous-section 2 : Tourisme
        
        Sous-section 3 : Agriculture et forêt
        
        Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes.
        
        Section 4 : Environnement et services de proximité
        
        Sous-section 1 : Environnement.
        
        Sous-section 2 : Eau et assainissement
        
        Sous-section 3 : Déchets
        
        Sous-section 4 : Energie
        
        Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
      - CHAPITRE V : Dispositions financières
        
        Section 1 : Budgets et comptes
        
        Section 2 : Recettes
        
        Section 3 : Dépenses
        
        Section 4 : Comptabilité
      - CHAPITRE VI : Dispositions d'application
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Organes
        
        Section 1 : Le conseil régional
        
        Sous-section 1 : Composition.
        
        Sous-section 2 : Election.
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités.
        
        Sous-section 4 : Indemnités.
        
        Sous-section 5 : Démission.
        
        Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        
        Sous-section 1 : Composition.
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement.
        
        Section 3 : Autres organismes
        
        Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé.
        
        Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat.
      - CHAPITRE III : Attributions
        
        Section 1 : Compétences du conseil régional
        
        Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        
        Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional.
        
        Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
        
        Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
        
        Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
        
        Sous-section 2 : Agriculture et forêt.
        
        Sous-section 3 : Formation professionnelle
        
        Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.
        
        Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel.
        
        Sous-section 6 : Transports.
        
        Sous-section 7 : Logement.
        
        Sous-section 8 : Routes
        
        Sous-section 9 : Economie circulaire
        
        Section 4 : Actions culturelles
        
        Sous-section 1 : Education et recherche.
        
        Sous-section 2 : Développement culturel.
        
        Sous-section 3 : Communication audiovisuelle.
        
        Sous-section 4 : Environnement.
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
      - CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
        
        Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer
        
        Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
        
        Section 3 : Dispositions communes
      - CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane
      - CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
      - CHAPITRE VIII : Dispositions d'application
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE UNIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 1 : Règles générales
        
        Section 2 : Création
        
        Section 3 : Organes et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Organes
        
        Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
        
        Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes
        
        Paragraphe 2 : Le président.
        
        Paragraphe 3 : Le bureau.
        
        Paragraphe 4 : Le conseil de développement
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement.
        
        Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres
        
        Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.
        
        Section 5 : Modifications statutaires
        
        Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences.
        
        Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.
        
        Section 6 : Dispositions financières
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
        
        Sous-section 3 : Démocratisation et transparence.
        
        Section 7 : Transformation et fusion.
        
        Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Composition.
        
        Sous-section 2 : Attributions.
        
        Section 9 : Information et participation des habitants.
        
        Section 10 : Dispositions diverses.
      - CHAPITRE II : Syndicat de communes
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 1 : Le comité du syndicat.
        
        Section 3 : Fonctionnement.
        
        Section 4 : Dispositions financières.
        
        Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Fusion
        
        Sous-section 3 : Retrait de communes.
        
        Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.
        
        Section 6 : Dissolution
      - CHAPITRE IV : Communauté de communes
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes.
        
        Section 4 : Compétences.
        
        Section 5 : Dispositions financières.
        
        Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
        
        Sous-section 3 : Retrait de communes.
        
        Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.
        
        Section 7 : Dissolution.
      - CHAPITRE V : Communauté urbaine
        
        Section 1 : Création.
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 1 : Le conseil de communauté.
        
        Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.
        
        Section 3 : Compétences
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Compétences obligatoires.
        
        Sous-section 3 : Transferts de compétences.
        
        Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention.
        
        Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations.
        
        Section 4 : Dispositions financières.
        
        Section 5 : Modifications
        
        Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.
        
        Section 6 : Dissolution et transformation.
      - CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
        
        Section 1 : Création.
        
        Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
        
        Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
        
        Section 4 : Compétences
        
        Section 5 : Dispositions financières
        
        Section 6 : Dissolution.
        
        Section 7 : Retrait de communes
      - CHAPITRE VII : Métropole
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Compétences
        
        Section 3 : Régime juridique
        
        Section 4 : La conférence métropolitaine
        
        Section 5 : Le conseil de développement
        
        Section 6 : Dispositions financières et comptables
        
        Sous-section 1 : Budgets et comptes
        
        Sous-section 2 : Recettes
        
        Sous-section 3 : Dépenses
        
        Sous-section 4 : Comptabilité
        
        Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
        
        Section 7 : Dispositions transitoires
        
        Section 8 : Dispositions relatives aux personnels
      - CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Organisation déconcentrée des services de la métropole
        
        Section 3 : La conférence métropolitaine des maires
        
        Section 4 : Dispositions financières
      - CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris
        
        Section 1 : Création et compétences
        
        Section 2 : Les établissements publics territoriaux
    - TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
      - CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
        
        Section 1 : Gestion des biens et droits indivis.
        
        Section 2 : Fin de l'indivision.
      - CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
      - CHAPITRE IV : HARMONISATION DU TISSU COMMERCIAL
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
    - TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
    - TITRE UNIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
    - TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
      - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
    - TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
      - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
    - TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
      - Chapitre unique
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
    - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : La coopération intercommunale
    - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Règles générales
        
        Paragraphe 2 : Création
        
        Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement
        
        Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
        
        Paragraphe 5 : Modifications statutaires
        
        Paragraphe 6 : Dispositions financières
        
        Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
        
        Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française
        
        Paragraphe 9 : Information et participation des habitants
        
        Paragraphe 10 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 2 : Syndicats de communes
        
        Paragraphe 1 : Création
        
        Paragraphe 2 : Organes
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement
        
        Paragraphe 4 : Dispositions financières
        
        Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
        
        Paragraphe 6 : Dissolution
        
        Sous-section 3 : Communauté de communes
        
        Paragraphe 1 : Création
        
        Paragraphe 2 : Organes
        
        Paragraphe 3 : Compétences
        
        Paragraphe 4 : Dispositions financières
        
        Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
        
        Sous-section 4 : Communauté d'agglomération
        
        Paragraphe 1 : Création
        
        Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
        
        Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
        
        Paragraphe 4 : Compétences
        
        Paragraphe 5 : Dispositions financières
        
        Paragraphe 6 : Dissolution
        
        Paragraphe 7 : Retrait de communes
        
        Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
        
        Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
        
        Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis
        
        Paragraphe 2 : Fin de l'indivision
      - CHAPITRE III : Syndicats mixtes
        
        Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale
        
        Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
        
        Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Dispositions financières
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
    - TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        
        Section 1 : Composition et formation
        
        Section 2 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
        
        Sous-section 2 : Réunion.
        
        Sous-section 3 : Séances.
        
        Sous-section 4 : Délibérations.
        
        Sous-section 5 : Information.
        
        Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
        
        Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
      - CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Désignation.
        
        Sous-section 2 : Remplacement.
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités.
        
        Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial.
        
        Section 2 : Le conseil exécutif
        
        Section 3 : Suspension et dissolution
        
        Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
      - CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental
      - CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
        
        Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
        
        Section 3 : Responsabilité et protection des élus
        
        Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux
    - TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
      - CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        
        Section 1 : Composition et formation
        
        Section 2 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
        
        Sous-section 2 : Réunion.
        
        Sous-section 3 : Séances.
        
        Sous-section 4 : Délibérations.
        
        Sous-section 5 : Information.
        
        Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
        
        Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
      - CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Désignation.
        
        Sous-section 2 : Remplacement.
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités.
        
        Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial.
        
        Section 2 : Le conseil exécutif
        
        Section 3 : Suspension et dissolution
        
        Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
      - CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
      - CHAPITRE IV : Conseils de quartier
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
        
        Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
        
        Section 3 : Responsabilité et protection des élus
        
        Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux
    - TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
      - CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences
    - TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité
    - TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        
        Section 1 : Composition et formation
        
        Section 2 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
        
        Sous-section 2 : Réunion.
        
        Sous-section 3 : Séances.
        
        Sous-section 4 : Délibérations.
        
        Sous-section 5 : Information.
        
        Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
        
        Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
      - CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Désignation.
        
        Sous-section 2 : Responsabilité devant le conseil territorial.
        
        Sous-section 3 : Remplacement.
        
        Sous-section 4 : Incompatibilités.
        
        Section 2 : Le conseil exécutif
        
        Section 3 : Suspension et dissolution
        
        Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
      - CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
      - CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
        
        Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux
        
        Section 3 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
        
        Section 4 : Responsabilité et protection des élus
        
        Section 5 : Honorariat des conseillers territoriaux
    - TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité
      - CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
      - CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
        
        Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
        
        Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
        
        Section 3 : Responsabilité
    - TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes
      - CHAPITRE II : Dépenses
      - CHAPITRE III : Recettes
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions financières
      - CHAPITRE IV : Comptabilité
      - CHAPITRE V : Dispositions diverses
  - LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane
        
        Section 1 : Composition
        
        Section 2 : Démission et dissolution
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
        
        Sous-section 2 : Réunions
        
        Sous-section 3 : Séances
        
        Sous-section 4 : Délibérations
        
        Sous-section 5 : Information
        
        Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs
        
        Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Désignation
        
        Sous-section 2 : Remplacement
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités
        
        Section 2 : La commission permanente
      - CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation et composition
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
      - CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale
        
        Sous-section 2 : Retraite
        
        Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
        
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus
        
        Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane
    - TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - TITRE XII : AUTRES ORGANISMES
      - CHAPITRE II : Le centre territorial de promotion de la santé
      - CHAPITRE III : Le conseil territorial de l'habitat
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique
        
        Section 1 : Composition
        
        Section 2 : Démission et dissolution
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
        
        Sous-section 2 : Réunions
        
        Sous-section 3 : Séances
        
        Sous-section 4 : Délibérations
        
        Sous-section 5 : Information
        
        Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs
        
        Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE III : Le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique
        
        Section 1 : Désignation
        
        Section 2 : Remplacement
        
        Section 3 : Incompatibilités
        
        Section 4 : Compétences du président de l'assemblée de Martinique
      - CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
        
        Section 1 : Election et composition
        
        Section 2 : Attributions du conseil exécutif
        
        Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif
      - CHAPITRE V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique
      - CHAPITRE VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation et composition
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
      - CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale
        
        Sous-section 2 : Retraite
        
        Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
        
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus
        
        Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique
    - TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - TITRE XI : AUTRES ORGANISMES
      - CHAPITRE Ier : Le centre territorial de promotion de la santé
      - CHAPITRE II : Le conseil territorial de l'habitat
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
    - TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS
    - TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
        
        Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local
        
        Section 2 : Délégations de compétences
        
        Section 3 : Exercice concerté des compétences
      - CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
        
        Section 1 : Référendum local
        
        Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)
        
        Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
        
        Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
        
        Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
        
        Section 2 : Consultation des électeurs
      - CHAPITRE III : Expérimentation
      - CHAPITRE IV : Autonomie financière
      - CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
        
        Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)
        
        Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)
      - CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
      - CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales
      - CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
        
        Section 1 : Composition
        
        Section 2 : Fonctionnement
      - CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
        
        Section 1 : Composition
        
        Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
        
        Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat
        
        Section 2 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Examen des projets de normes
        
        Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur
    - TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
        
        Sous-section 1 : Composition (R).
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
        
        Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)
        
        Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation
    - TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
      - Chapitre Ier : Statut et missions
      - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
        
        Section 1 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Conseil d'administration
        
        Sous-section 2 : Directeur général
        
        Section 2 : Fonctionnement
      - Chapitre III : Ressources et moyens
        
        Section 1 : Dispositions financières et comptables
        
        Section 2 : Conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière
        
        Section 3 : Comité national de coordination
        
        Section 4 : Comité social d'administration
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Attributions
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
        
        Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail
        
        Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Attributions
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
        
        Sous-section 3 : Commission des droits des salariés
        
        Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Attributions
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
        
        Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
    - TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Bail emphytéotique administratif
        
        Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
        
        Section 3 : Consultation de l'Etat
        
        Section 4 : Dispositions diverses
    - TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
      - Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession
      - CHAPITRE Ier : Les délégations de service public
      - CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
      - CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
        
        Section 1 : Archives
        
        Section 2 : Bibliothèques
        
        Section 3 : Archéologie
        
        Section 4 : Monuments historiques
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
        
        Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
        
        Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
        
        Paragraphe 1 : Elections (R)
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration (R)
        
        Paragraphe 3 : Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
        
        Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
        
        Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
        
        Paragraphe 2 : Les chefs de groupement
        
        Paragraphe 3 : L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat
        
        Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité
        
        Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
        
        Sous-section 5 : Sous-direction santé
        
        Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
        
        Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
        
        Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours
        
        Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)
        
        Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R)
        
        Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)
        
        Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R)
        
        Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
        
        Section 5 : Dispositions particulières
        
        Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon
        
        Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse
        
        Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours
        
        Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale
      - CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)
        
        Section 1 : La commission consultative départementale (R)
        
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
        
        Sous-section 2 : Compétences (R)
        
        Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)
        
        Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).
        
        Section 2 : Arbitre (R)
        
        Section 3 : Commission nationale (R)
        
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
        
        Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)
      - CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles
    - TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Le conseil d'administration
        
        Sous-section 2 : Le directeur
        
        Section 3 : Dispositions financières et comptables
        
        Section 4 : Retrait et dissolution
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises
        
        Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.
        
        Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)
        
        Section 4 : Garanties d'emprunts (R)
        
        Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)
        
        Section 6 : Soutien aux industries culturelles
        
        Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique
        
        Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs
        
        Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
        
        Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé
        
        Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine
        
        Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage
        
        Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires
        
        Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires
    - TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
      - CHAPITRE Ier : Objet
      - CHAPITRE II : Composition du capital
      - CHAPITRE III : Modalités d'intervention
      - CHAPITRE IV : Administration et contrôle
      - CHAPITRE V : Dispositions particulières
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux
        
        Section 1 : Recettes (R)
        
        Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).
        
        Section 2 : Dépenses (R)
        
        Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
        
        Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).
        
        Paragraphe 2 : Organisation financière (R).
        
        Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R).
        
        Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R).
        
        Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
        
        Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses
        
        Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
        
        Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public
        
        Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
        
        Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
        
        Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
        
        Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé
        
        Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)
        
        Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers
        
        Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement
        
        Section 6 : Responsabilité financière
        
        Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
        
        Section 1 : Dispositions communes (R)
        
        Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).
        
        Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).
        
        Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique
        
        Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)
        
        Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)
        
        Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)
        
        Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
      - CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
        
        Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).
        
        Paragraphe 2 : Urbanisme (R).
        
        Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).
        
        Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).
        
        Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).
        
        Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)
        
        Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées.
        
        Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
        
        Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
        
        Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.
        
        Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).
        
        Sous-section 4 : Transports scolaires (R).
        
        Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R).
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R).
        
        Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional
      - CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      - CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
      - CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
        
        Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
        
        Sous-section 1 : Organisation des régies (R).
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
        
        Paragraphe 1 : Régies de recettes (R).
        
        Paragraphe 2 : Régies d'avances (R).
        
        Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R).
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes (R).
        
        Sous-section 3 : Contrôle (R).
        
        Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R).
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
      - CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
    - TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
        
        Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
        
        Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
        
        Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE UNIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
      - CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales.
        
        Section 1 : Référendum local.
        
        Section 2 : Consultation des électeurs.
      - CHAPITRE II : Coopération décentralisée.
      - Chapitre III : Demande de prise de position formelle
    - TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux.
      - CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux.
    - TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.
      - CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises.
      - CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales.
    - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
    - TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.
      - CHAPITRE UNIQUE
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Nom
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        
        Section 1 : Délimitation
        
        Section 2 : Modifications.
      - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
        
        Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
        
        Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R).
        
        Paragraphe 2 : Attribution de logements (R).
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées
        
        Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R).
        
        Paragraphe 2 : Associations municipales (R).
        
        Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R).
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
        
        Paragraphe 1 : Commission consultative (R).
        
        Paragraphe 2 : Associations municipales (R).
        
        Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)
        
        Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
      - CHAPITRE IV : Suppression de communes.
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
        
        Section 1 : Composition.
        
        Section 2 : Démissions.
        
        Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R).
        
        Section 4 : Fonctionnement.
        
        Section 5 : Attributions
        
        Section 6 : Délégation spéciale
      - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Désignation
        
        Sous-section 1 : Publicité (R).
        
        Sous-section 2 : Contestation (R).
        
        Sous-section 3 : Insignes (R).
        
        Section 3 : Attributions
        
        Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
        
        Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune.
        
        Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
        
        Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        
        Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R).
        
        Paragraphe 2 : Crédit d'heures
        
        Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal.
        
        Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu.
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
        
        Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Remboursement de frais
        
        Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
        
        Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
        
        Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
        
        Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
        
        Sous-section 3 : Indemnités de fonctions.
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale.
        
        Sous-section 2 : Retraite.
        
        Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.
    - TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
      - CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
        
        Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales
        
        Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
        
        Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics
      - CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.
    - TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)
      - CHAPITRE UNIQUE (R).
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Police municipale
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        
        Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
        
        Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte
        
        Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
        
        Sous-section 1 : Le certificat de décès
        
        Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
        
        Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).
        
        Paragraphe 2 : Moulage (R).
        
        Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).
        
        Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).
        
        Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).
        
        Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).
        
        Paragraphe 7 : Inhumation (R).
        
        Paragraphe 8 : Crémation (R).
        
        Paragraphe 9 : Exhumation (R).
        
        Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R).
        
        Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).
        
        Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
        
        Section 4 : Autres polices
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
      - CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Création de la régie
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
        
        Sous-section 3 : Régime financier (R)
        
        Sous-section 4 : Fin de la régie (R)
        
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        
        Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R)
        
        Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)
        
        Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        
        Sous-paragraphe 2 : Budget (R)
        
        Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        
        Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)
        
        Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R)
        
        Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)
        
        Paragraphe 3 : Régime financier (R)
        
        Paragraphe 4 : Fin de la régie (R)
        
        Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        
        Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R)
        
        Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        
        Paragraphe 3 : Fin de la régie (R)
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        
        Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)
        
        Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        
        Sous-paragraphe 2 : Budget (R)
        
        Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        
        Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
      - CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions
      - CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
        
        Section 1 : Cimetières
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Concessions.
        
        Section 2 : Sites cinéraires
        
        Section 3 : Opérations funéraires
        
        Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).
        
        Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).
        
        Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
        
        Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents
        
        Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1
        
        Paragraphe 2 : Habilitation (R)
        
        Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
        
        Sous-section 3 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 4 : Equipements funéraires
        
        Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).
        
        Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).
        
        Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).
        
        Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).
        
        Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).
        
        Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).
        
        Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)
        
        Paragraphe 2 : Condition d'intervention des thanatopracteurs
        
        Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
      - CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Eau et assainissement
        
        Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
        
        Section 4 : Halles, marchés et poids publics
        
        Section 5 : Abattoirs
        
        Section 6 : Distribution et production d'électricité
        
        Sous-section 1 : Régies d'électricité
        
        Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie
        
        Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie
        
        Section 7 : Distribution de gaz naturel
      - CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
        
        Section 1 : Règles et procédures
        
        Section 2 : Opérations de contrôle
      - CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
    - TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS
      - Chapitre unique
    - TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Dons et legs
        
        Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).
        
        Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
      - CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
      - CHAPITRE Ier : Aides économiques
      - CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
        
        Section 1 : Dispositions générales (R)
        
        Section 2 : Cautionnement (R)
      - CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Participation à des sociétés de garantie
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
        
        Section 1 : Dispositions générales (R)
        
        Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R).
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
        
        Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement.
        
        Section 2 : Recettes de la section d'investissement.
        
        Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
      - CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        
        Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics.
        
        Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité
        
        Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
        
        Section 6 : Taxes particulières aux stations
        
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour
        
        Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour
        
        Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire
        
        Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
        
        Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
        
        Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
        
        Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
        
        Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
        
        Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
        
        Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées
        
        Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
        
        Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
        
        Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
        
        Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).
        
        Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
        
        Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
        
        Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
        
        Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
        
        Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant
        
        Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire
        
        Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
        
        Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant
        
        Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant
        
        Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
        
        Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
        
        Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
        
        Sous-Paragraphe 2 : Instruction
        
        Sous-Paragraphe 3 : Audience
        
        Sous-Paragraphe 4 : Décision
        
        Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat
        
        Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours
        
        Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission
        
        Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
        
        Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
        
        Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
        
        Section 15 : Taxe de balayage
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
        
        Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
        
        Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
        
        Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.
        
        Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer.
        
        Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.
        
        Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
        
        Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.
        
        Section 6 : Dotation politique de la ville
        
        Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local
      - CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
        
        Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
        
        Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
        
        Section 3 : Subventions d'investissement
        
        Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat
        
        Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
        
        Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales
        
        Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
        
        Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés
      - CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
      - CHAPITRE VII : Avances et emprunts
        
        Section 1 : Avances.
        
        Section 2 : Recours à l'emprunt
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
      - CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
      - CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
    - TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
    - TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
      - CHAPITRE UNIQUE.
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
        
        Section 1 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
        
        Paragraphe 1 : Composition (R).
        
        Paragraphe 2 : Attributions (R).
        
        Paragraphe 3 : Associations municipales (R).
        
        Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R).
        
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).
        
        Section 2 : Dispositions financières.
      - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
        
        Section 1 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Limites territoriales (R).
        
        Sous-section 2 : Centre d'action sociale de la ville de Paris (R).
        
        Section 2 : Attributions
        
        Sous-section 1 : Police
        
        Paragraphe 1 : Police administrative (R).
        
        Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).
        
        Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance
        
        Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
        
        Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).
        
        Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
        
        Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie
        
        Sous-section 3 : Dispositions financières.
        
        Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).
      - CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
        
        Section 1 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R).
        
        Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).
        
        Section 2 : Attributions.
        
        Section 3 : Dispositions financières.
    - TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE Ier : Attributions.
        
        Section 1 : Police
        
        Section 2 : Secours et défense contre l'incendie.
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dotation globale d'équipement
        
        Section 2 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
    - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
        
        Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
        
        Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
        
        Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R).
        
        Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
        
        Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE Ier : Organisation
        
        Section 1 : Dispositions générales.
        
        Section 2 : Le conseil municipal
        
        Sous-section 1 : Fonctionnement.
        
        Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal
        
        Sous-section 3 : Attributions
        
        Sous-section 4 : Régime des délibérations
        
        Section 3 : Le maire
        
        Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
        
        Section 5 : Information et participation des habitants (R).
      - CHAPITRE II : Administration et services communaux
        
        Section 1 : Police
        
        Section 2 : Opérations funéraires
        
        Section 3 : Biens de la commune.
        
        Section 4 : Interventions en matière économique et sociale
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Budget.
        
        Section 3 : Dépenses
        
        Section 4 : Recettes
        
        Section 5 : Comptabilité
      - CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
        
        Section 1 : Dispositions générales.
        
        Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
        
        Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
        
        Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
    - TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Organisation.
      - CHAPITRE II : Attributions.
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R).
        
        Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
        
        Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage.
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires
        
        Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie
        
        Section 4 :  Eau et assainissement
        
        Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
      - CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      - CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
        
        Section 1 : Dispositions générales.
        
        Section 2 : Organisation de la commune.
        
        Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.
        
        Paragraphe 1 : Nom.
        
        Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu.
        
        Paragraphe 3 : Fusion de communes.
        
        Paragraphe 4 : Suppression de communes.
        
        Sous-section 2 : Organes de la commune.
        
        Paragraphe 1 : Le conseil municipal.
        
        Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints.
        
        Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.
        
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.
        
        Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.
        
        Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.
        
        Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune.
        
        Sous-section 4 : Population de la commune.
        
        Section 3 : Administration et services communaux.
        
        Sous-section 1 : Police.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.
        
        Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.
        
        Sous-paragraphe 3 : Autres polices.
        
        Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.
        
        Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
        
        Sous-section 2 : Services communaux.
        
        Paragraphe 1 : Régies municipales.
        
        Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux.
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.
        
        Sous-section 3 : Biens de la commune.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dons et legs.
        
        Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.
        
        Paragraphe 1 : Aides économiques.
        
        Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts.
        
        Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés.
        
        Section 4 : Finances communales.
        
        Sous-section 1 : Budget et comptes.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Adoption du budget.
        
        Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes.
        
        Sous-section 2 : Dépenses.
        
        Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires.
        
        Sous-section 3 : Recettes.
        
        Paragraphe 1 : Catégories de recettes.
        
        Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
        
        Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.
        
        Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.
        
        Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.
        
        Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
        
        Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.
        
        A. Modalités de répartition.
        
        B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.
        
        C. Procédure d'attribution de la subvention.
        
        Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
        
        Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.
        
        Paragraphe 5 : Avances et emprunts.
        
        Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes.
        
        Sous-section 5 : Comptabilité.
        
        Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.
        
        Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable.
        
        Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (R)
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Composition
        
        Section 3 : Démission et dissolution
        
        Section 4 : Fonctionnement
      - CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
        
        Section 1 : Le président
        
        Section 2 : La commission permanente
        
        Section 3 : Le bureau
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
        
        Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
        
        Section 3 : Remboursement de frais
        
        Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
        
        Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
        
        Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
        
        Paragraphe 4 : Chèque service
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale.
        
        Sous-section 2 : Retraite.
        
        Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
        
        Section 6 : Responsabilité des élus
    - TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
    - TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
      - CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
      - CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département
        
        Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
      - CHAPITRE III : Responsabilité
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
        
        Section 1 : Budget et contributions
        
        Section 2 : Emprunts
      - CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
        
        Section 1 : Domaine
        
        Section 2 : Voirie
        
        Section 3 : Transactions
        
        Section 4 : Dons et legs
        
        Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).
        
        Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).
      - CHAPITRE IV : Action sociale
      - CHAPITRE V : Travaux
      - CHAPITRE VI : Élections
    - TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
        
        Section 1 : Aides économiques
        
        Section 2 : Garanties d'emprunts
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).
        
        Section 3 : Participation au capital de sociétés
        
        Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).
      - CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
        
        Section 1 : Aide à l'équipement rural
        
        Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification
        
        Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
      - CHAPITRE III : Dispositions diverses
    - TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
      - CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R)
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE II : Catégories de recettes
        
        Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
        
        Section 2 : Recettes de la section d'investissement
      - CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
        
        Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
        
        Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité
        
        Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
        
        Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
        
        Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
        
        Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
        
        Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).
        
        Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
      - CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
        
        Sous-section 3 : Dotation de péréquation
        
        Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.
        
        Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale.
        
        Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements
        
        Sous-section 6 : Garantie d'évolution
        
        Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
        
        Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges
      - CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales
      - CHAPITRE VI : Avances et emprunts
        
        Section 1 : Avances (R)
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R)
      - CHAPITRE II : Comptabilité (R)
        
        Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)
        
        Section 2 : Comptabilité du comptable (R)
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
    - TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Organisation
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
    - TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
      - CHAPITRE II : Organisation
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dotation de péréquation
        
        Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
      - CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité
      - CHAPITRE II : Organes de la collectivité
      - CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
    - TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE
    - TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Compétences générales
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
    - TITRE III : ORGANISATION
    - TITRE IV : COMPÉTENCES
    - TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
    - TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
      - CHAPITRE II : Recettes
        
        Section 1 : Recettes fiscales et redevances
        
        Section 2 : Concours financiers de l'Etat
        
        Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
        
        Section 4 : Recettes de la section d'investissement
        
        Section 5 : Avances et emprunts
      - CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
      - CHAPITRE IV : Dépenses
      - CHAPITRE V : Comptabilité
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE I : CRÉATION
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
      - CHAPITRE Ier : Nom
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        
        Section 1 : Limites territoriales
        
        Section 2 : Chef-lieu
      - CHAPITRE III : Regroupement de régions
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Le conseil régional
        
        Section 1 : Composition
        
        Section 2 : Démission et dissolution
        
        Section 3 : Fonctionnement
      - CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
        
        Section 1 : Le président
        
        Section 2 : La commission permanente
        
        Section 3 : Le bureau
      - CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Composition
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Règles générales (R)
        
        Sous-section 2 : Sections du conseil économique, social et environnemental régional (R)
        
        Sous-section 3 : Règlement intérieur (R)
        
        Sous-section 4 : Moyens de fonctionnement (R)
        
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
        
        Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
        
        Section 3 : Remboursement de frais
        
        Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
        
        Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
        
        Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
        
        Paragraphe 4 : Chèque service
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale.
        
        Sous-section 2 : Retraite.
        
        Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident
        
        Section 6 : responsabilité des élus
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
    - TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT
      - CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition
      - CHAPITRE II : Coordination
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1
    - TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
    - TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
      - CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
        
        Section 1 : Composition et contenu du schéma
        
        Sous-section 1 : Le rapport
        
        Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales
        
        Sous-section 3 : Les annexes
        
        Section 2 : Elaboration du schéma
        
        Section 3 : Evolution du schéma
      - CHAPITRE II : Recherche et développement technologique
      - CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
        
        Section 1 : Garanties d'emprunts
        
        Section 2 : Participation au capital de sociétés
        
        Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).
        
        Section 3 : Aides économiques (R)
    - TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
      - CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
        
        Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
        
        Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).
        
        Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
        
        Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
        
        Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Section 4 : Péréquation des ressources fiscales
      - CHAPITRE III : Avances et emprunts
      - CHAPITRE IV : Redevances
        
        Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R)
      - CHAPITRE II : Comptabilité
        
        Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur
        
        Section 2 : Comptabilité du comptable
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
    - TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Organes
      - CHAPITRE III : Attributions
        
        Section 1 : Equipements collectifs
        
        Section 2 : Agence des espaces verts.
        
        Section 3 : Transport
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        
        Section 1 : Recettes fiscales
        
        Section 2 : Autres ressources.
        
        Section 3 : Dispositions diverses
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        
        Section unique : Le conseil des sites de Corse
        
        Sous-section 1 : Composition
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement
      - CHAPITRE II : Organisation
        
        Section 1 : L'assemblée de Corse
        
        Sous-section 1 : Composition
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement.
        
        Sous-section 3 : Attributions
        
        Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
        
        Sous-section 1 : Election et composition
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
        
        Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif
        
        Sous-section 4 : Attributions du président du conseil exécutif
        
        Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
        
        Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
        
        Sous-section 1 : Organisation
        
        Paragraphe 1 : Composition
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement
        
        Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        
        Sous-section 2 : Attributions
        
        Section 4 bis : La chambre des territoires
        
        Section 5 : Le représentant de l'Etat
        
        Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse
        
        Sous-section 1 : Services transférés.
        
        Sous-section 2 : Services mis à disposition.
        
        Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse
      - CHAPITRE III : Régime juridique des actes
      - CHAPITRE IV : Compétences
        
        Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture
        
        Sous-section 1 : Education
        
        Sous-section 2 : Culture, communication
        
        Sous-section 3 : Sport et éducation populaire
        
        Section 2 : Aménagement et développement durable
        
        Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
        
        Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
        
        Paragraphe 1 : Transport
        
        Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures
        
        Sous-section 3 : Logement
        
        Section 3 : Développement économique
        
        Sous-section 1 : Interventions économiques
        
        Paragraphe 1 : Comité de coordination
        
        Sous-section 2 : Tourisme
        
        Sous-section 3 : Agriculture et forêt
        
        Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage
        
        Section 4 : Environnement et services de proximité
        
        Sous-section 1 : Environnement
        
        Sous-section 2 : Eau et assainissement
        
        Sous-section 3 : Déchets
        
        Sous-section 4 : Energie
        
        Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
      - CHAPITRE V : Dispositions financières
        
        Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
        
        Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
        
        Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
        
        Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
        
        Sous-section 1 : Budgets et comptes
        
        Sous-section 2 : Recettes
        
        Sous-section 3 : Dépenses
        
        Sous-section 3 : Comptabilité
      - CHAPITRE VI : Dispositions d'application
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Organes
        
        Section 1 : Le conseil régional
        
        Sous-section 1 : Composition
        
        Sous-section 2 : Election
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités
        
        Sous-section 4 : Indemnités
        
        Sous-section 5 : Démission
        
        Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        
        Sous-section 1 : Composition
        
        Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R).
        
        Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).
        
        Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement.
        
        Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
      - CHAPITRE III : Attributions
        
        Section 1 : Compétences du conseil régional
        
        Section 2 : Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        
        Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional
        
        Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        
        Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
        
        Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
        
        Paragraphe 1 : Composition et élaboration
        
        Paragraphe 2 : Financement (R).
        
        Sous-section 2 : Agriculture et forêt
        
        Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle
        
        Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel
        
        Sous-section 6 : Transport
        
        Sous-section 7 : Logement
        
        Section 4 : Actions culturelles
        
        Sous-section 1 : Education et recherche
        
        Sous-section 2 : Développement culturel
        
        Sous-section 3 : Communication audiovisuelle
        
        Sous-section 4 : Environnement
        
        Section 5 : Coopération régionale
        
        Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale
        
        Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane
        
        Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien
        
        Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
        
        Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).
        
        Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R).
        
        Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R).
        
        Section 4 : Péréquation des ressources fiscales
      - CHAPITRE V : Dispositions d'application
      - CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
    - TITRE UNIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 1 : Règles générales.
        
        Section 2 : Création
        
        Section 3 : Organes et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Organes
        
        Paragraphe 1 : Organe délibérant
        
        Paragraphe 2 : Le président.
        
        Paragraphe 3 : Le bureau
        
        Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
        
        Section 5 : Modifications statutaires
        
        Section 6 : Dispositions financières
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
        
        Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
        
        Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).
        
        Section 7 : Transformation
        
        Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Composition et élection (R)
        
        Paragraphe 1 : Formation plénière (R).
        
        Paragraphe 2 : Formation restreinte (R).
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
        
        Section 9 : Information et participation des habitants
        
        Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes
        
        Sous-section 3 : Consultation des électeurs
        
        Section 10 : Dispositions diverses.
        
        Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale
        
        Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
      - CHAPITRE II : Syndicat de communes
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical.
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Section 4 : Dispositions financières
        
        Sous-section 1 : Budget
        
        Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.
        
        Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R).
        
        Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).
        
        Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
        
        Section 6 : Disparition du syndicat (R).
      - CHAPITRE IV : Communauté de communes
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes.
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Section 4 : Compétences.
        
        Section 5 : Dispositions financières
        
        Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
        
        Section 7 : Dissolution
      - CHAPITRE V : Communauté urbaine
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 1 : Le conseil de communauté.
        
        Sous-section 2 : Le président
        
        Sous-section 3 : Le bureau
        
        Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.
        
        Section 3 : Compétences
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Compétences obligatoires
        
        Sous-section 3 : Transferts de compétences
        
        Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention
        
        Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
        
        Paragraphe 2 : Voirie (R).
        
        Section 4 : Dispositions financières
        
        Section 5 : Modifications
        
        Section 6 : Dissolution et transformation
      - CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Le conseil de communauté d'agglomération
        
        Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
        
        Section 4 : Compétences
        
        Section 5 : Dispositions financières
        
        Section 6 : Dissolution
      - Chapitre VII : Métropole
        
        Section 1 : Création
        
        Section 2 : Compétences
        
        Section 3 : Régime juridique
        
        Section 4 : La conférence métropolitaine
        
        Section 5 : Le conseil de développement
        
        Section 6 : Dispositions financières et comptables
        
        Sous-section 1 : Budgets et comptes
        
        Sous-section 2 : Recettes
        
        Sous-section 3 : Dépenses
        
        Sous-section 4 : Comptabilité
        
        Section 7 : Dispositions transitoires
        
        Section 8 : Dispositions relatives aux personnels
      - CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris
    - TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
      - CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
        
        Section 1 : Gestion des biens et droits indivis
        
        Section 2 : Fin de l'indivision
      - CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE Ier : CREATION
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
      - CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
        
        Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
        
        Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.
        
        Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
      - CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales.
        
        Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
    - TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
      - CHAPITRE UNIQUE
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
    - TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
    - TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Institution interdépartementale (R)
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
    - TITRE UNIQUE
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
    - TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)
      - CHAPITRE UNIQUE
    - TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
      - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
        
        Section 1 : Publicité des budgets et des comptes
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
    - TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Organisation et fonctionnement (R)
        
        Section 2 : Dispositions financières (R)
        
        Section 3 : Disparition (R)
    - TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE Ier : Syndicat de communes
      - CHAPITRE II : Communautés de communes
      - CHAPITRE III : Communauté urbaine
      - CHAPITRE IV : Communauté d'agglomération
      - CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales
      - CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
    - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
      - CHAPITRE Ier : Communauté urbaine
      - CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
      - CHAPITRE III : Dispositions diverses (R)
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
    - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Paragraphe 1 : Règles générales.
        
        Paragraphe 2 : Création.
        
        Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.
        
        Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.
        
        Paragraphe 5 : Modifications statutaires.
        
        Paragraphe 6 : Dispositions financières.
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.
        
        Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
        
        Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.
        
        Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.
        
        Paragraphe 10 : Dispositions diverses.
        
        Sous-section 2 : Syndicats de communes.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions financières.
        
        Paragraphe 2 : Dissolution.
        
        Sous-section 3 : Communauté de communes.
        
        Paragraphe 1 : Compétences.
      - CHAPITRE III : Syndicat mixte
        
        Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
        
        Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public
        
        Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Dispositions financières
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
    - TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
      - CHAPITRE Ier
      - CHAPITRE II
      - CHAPITRE III
      - CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux
      - CHAPITRE V
      - CHAPITRE VI
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
      - CHAPITRE IV : Compétences
    - TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        
        Section 1 : Composition et formation
        
        Section 2 : Fonctionnement
      - CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Insignes
        
        Sous-section 2 : Remplacement
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités
        
        Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
        
        Section 2 : Le conseil exécutif
        
        Section 3 : Suspension et dissolution
        
        Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
      - CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
      - CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
    - TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
      - CHAPITRE II : Référendum local
      - CHAPITRE III : Consultation des électeurs
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité
      - CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
      - CHAPITRE IV : Relations entre l'État et la collectivité
        
        Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
        
        Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial
      - CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
      - CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
      - CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
      - CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
      - CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
      - CHAPITRE IV : Compétences
    - TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        
        Section 1 : Composition et formation
        
        Section 2 : Fonctionnement
      - CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Insignes
        
        Sous-section 2 : Remplacement
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités
        
        Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
        
        Section 2 : Le conseil exécutif
        
        Section 3 : Suspension et dissolution
        
        Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
      - CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
      - CHAPITRE IV : Conseils de quartier
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
    - TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
      - CHAPITRE II : Référendum local
      - CHAPITRE III : Consultation des électeurs
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité
      - CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
      - CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
        
        Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
        
        Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial
      - CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
      - CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
      - CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Titre Ier : Dispositions générales
    - Titre II : Le territoire de la collectivité
    - Titre III : Les institutions de la collectivité
      - Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat
    - Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité
    - Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre unique
    - Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane
      - Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation et composition
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
      - Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
        
        Section 1 : Dispositions générales
      - Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
        
        Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
        
        Section 3 : Remboursement de frais
        
        Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
        
        Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
        
        Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap
        
        Sous-section 4 : Chèque service
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale
        
        Sous-section 2 : Retraite
    - Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane
      - Chapitre III : Coopération régionale
        
        Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane
        
        Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France
    - TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - Titre XII : Autres organismes
      - Chapitre Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre unique
    - Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique
      - Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation et composition
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
        
        Sous-section 1 : Indemnités
      - Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
        
        Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
        
        Section 3 : Remboursement de frais
        
        Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
        
        Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
        
        Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap
        
        Sous-section 4 : Chèque service
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale
        
        Sous-section 2 : Retraite
    - Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique
      - Chapitre III : Coopération régionale
        
        Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique
        
        Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France
    - TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Annexes
- Annexe I
- Autres annexes

Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).

Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts > Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) > Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R). >

Article R3333-12

Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117.

Article R3333-13

Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114-1 et R. 2333-117.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/