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Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE UNIQUE

Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE > TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) > CHAPITRE UNIQUE >
Article R5611-1


Deux ou plusieurs régions peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, conclure entre elles des conventions.

Les délibérations doivent comporter l'engagement d'inscrire au budget de chaque région concernée les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet arrêté d'un commun accord.

Chaque conseil régional prend à cet effet, en tant que de besoin, des délibérations de programme.

Article R5611-2


Si l'accord porte sur des attributions exercées par les régions, en application de l'article L. 4211-1, l'acceptation des personnes morales pour le compte desquelles chaque région agit est nécessaire.

L'acceptation des collectivités locales et des établissements publics est donnée conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

L'acceptation de l'Etat fait l'objet de conventions préparées et conclues par les préfets de région territorialement compétents.

Article R5611-3


Les présidents des conseils régionaux concernés signent, au vu des délibérations concordantes des conseils régionaux et, le cas échéant, des acceptations données dans les conditions prévues à l'article R. 5611-2, la convention entre les régions.

Celle-ci précise notamment, outre l'objet et la durée pour lesquels elle est conclue, le coût prévisible des opérations envisagées et la répartition des charges.

La convention désigne la collectivité ou l'établissement public pour le compte de qui est réalisé l'ouvrage en application de l'article L. 4211-1 ainsi que, le cas échéant, celle des régions qui en assure la réalisation.

Chaque président de conseil régional est, pour ce qui le concerne, chargé d'assurer l'exécution de la convention.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/