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Code de la santé publique

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Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.

Partie législative > Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant > Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile > Titre VI : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Diagnostic prénatal. >
Article L2161-1

Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Article L2161-2

Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit :


" Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/