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Code de la santé publique

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Section 4 : Procédure disciplinaire

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française > Chapitre I : Professions médicales > Section 4 : Procédure disciplinaire >
Article R4441-27

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, les articles du chapitre VI du titre II du livre Ier de la présente partie mentionnés dans la colonne du gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



ARTICLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU

R. 4126-5
Décret n° SPRH2219553D du 27 février 2023

R. 4126-6
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-7
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-8
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-8-1
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-9
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-10
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

R. 4126-11
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-12
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-13
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-14
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-15
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-16
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-17
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-18
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-19
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-20
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-21
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-22
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-23
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-24
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-25
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

R. 4126-26
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-27
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-28
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-29
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-30
Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014

R. 4126-31
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-32
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-33
Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020

R. 4126-34
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-35
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-36
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-37
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-38
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-39
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-40
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-41
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-42
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-43
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-44
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-45
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-46
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-47
Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019

R. 4126-48
Décret n° 2023-147 du 27 février 2023

R. 4126-49
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-50
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-51
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-52
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-53
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007

R. 4126-54
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007


II.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions du I :

1° A l'article R. 4126-6 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ du conseil régional ou interrégional ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;

b) Il est inséré, après le troisième alinéa, un dernier alinéa ainsi rédigé :

“ Les agents exerçant les fonctions de greffier d'une chambre disciplinaire ne peuvent recevoir d'instruction, dans l'exercice de leurs attributions juridictionnelles, que du seul président de la chambre. ” ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 4126-10, les mots : “ articles 640 à 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ;

3° Au troisième alinéa de l'article R. 4126-13, les mots : “ ou le conseil départemental de l'ordre ” sont remplacés par les mots : “, le conseil départemental de l'ordre ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;

4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 4126-12 n'est pas applicable ;

5° Le premier alinéa de l'article R. 4126-14 est ainsi modifié :

a) Après les mots : “ le conseil départemental ”, sont insérés les mots : “ ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;

b) Après les mots : “ ce conseil ”, sont insérés les mots : “ ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;

6° A l'article R. 4126-17, la dernière phrase est ainsi remplacée : “ Celui-ci ne peut être choisi parmi les conseillers membres de l'organe de l'ordre plaignant ayant siégé au cours de la conciliation prévue à l'article R. 4441-3 ou au cours de la délibération décidant de la poursuite du praticien. ” ;

7° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-23, les mots : “, quel que soit le conseil départemental au tableau duquel ce dernier est inscrit ” ne sont pas applicables ;

8° A l'article R. 4126-25 :

a) Au troisième alinéa, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ;

b) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;

9° A l'article R. 4126-30, les troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables ;

10° A l'article R. 4126-32 :

a) Au premier alinéa, les mots : “, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, ” ne sont pas applicables ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ;

11° A l'article R. 4126-33 :

a) Au premier alinéa, après les mots : “ conseil départemental et conseils départementaux ”, sont insérés les mots : “ ou à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;

b) Au premier alinéa, les mots : “, au directeur général de l'agence régionale de santé ” ne sont pas applicables ;

c) Au premier alinéa, les mots : “ et au ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ au ministre chargé de la santé et selon le cas au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou au président de la Polynésie française ” ;

d) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;

12° A l'article R. 4126-34, les mots : “ au directeur de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ à l'autorité sanitaire compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” ;

13° A l'article R. 4126-35 :

a) Les mots : “ 3° et 4° de l'article L. 4124-6 ” sont remplacés par les mots : “ 3° et 4° de l'article L. 4441-10 ” ;

b) Après les mots : “ recteur de l'académie ”, sont ajoutés les mots : “ ou au vice-recteur d'académie ” ;

14° A l'article R. 4126-38, après les mots : “ conseils départementaux, ”, sont insérés les mots : “ et les organes de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;

15° Aux premier et quatrième alinéas de l'article R. 4126-41, les mots : “ le conseil régional ou interrégional de l'ordre ” sont remplacés par les mots : “ l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ” ;

16° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-44, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ” ;

17° Le deuxième alinéa de l'article R. 4126-46 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Si, à la date de notification, le praticien poursuivi est inscrit ou en cours d'inscription dans un autre département, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, la décision est également notifiée au conseil départemental de ce département ou à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi que, si la décision prononce une peine disciplinaire, aux mêmes autorités de ce département, à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et, le cas échéant, de cette nouvelle région ” ;

18° Au deuxième alinéa de l'article R. 4126-48, les mots : “ articles 643 et 644 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française ”.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/