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Code de la santé publique

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Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées

Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre III : Organes > Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes ou participant à cette activité > Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées >
Article R1233-11


Indépendamment de l'autorisation prévue à l'article R. 1233-2, les établissements de santé qui souhaitent effectuer les prélèvements d'organes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1232-4-1, définissent par voie de convention avec l'agence de la biomédecine les moyens qu'ils s'engagent à mettre au service de cette activité. Cette convention définit également le contenu et la périodicité des informations qu'ils doivent transmettre à cette agence pour lui permettre d'évaluer cette activité.

Article R1233-12

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.


Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/