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Code de la santé publique

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Paragraphe 1 : Territoires de démocratie sanitaire

Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre IV > Section 3 : Conférence de territoire > Sous-section 1 : Ressort. > Paragraphe 1 : Territoires de démocratie sanitaire >
Article R1434-29

Le directeur général de l'agence régionale de santé délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire :

1° La mise en cohérence des projets de l'agence régionale de santé, des professionnels et des collectivités territoriales ;

2° La prise en compte de l'expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers.

II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé recueille au préalable l'avis du préfet de région, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et des collectivités territoriales concernées qui disposent de deux mois, à compter de la publication sous forme électronique de l'avis de consultation, pour transmettre leur avis à l'agence régionale de santé.

Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.

III.-Les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent délimiter conjointement un territoire de démocratie sanitaire commun du ressort de leurs agences selon la même procédure.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/