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Code de la santé publique

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Sous-Section 2 : Déclaration des dérogations

Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre V : Conseils et commissions > Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises > Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages > Sous-Section 2 : Déclaration des dérogations >
Article L1453-10

NOTA : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants prévus à l'article L. 1453-11 est soumise à déclaration par la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 qui transmet celle-ci par téléprocédure à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné.

L'autorité administrative compétente ou l'ordre professionnel concerné peut émettre, sur la base d'une analyse de la déclaration concernée ou de l'ensemble des déclarations, des recommandations aux parties à la convention.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/