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Code de la santé publique

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Sous-section 1 : Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts

Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé > Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements > Section 6 : Etudes nationales de coûts > Sous-section 1 : Champs d'activité concernés par les études nationales de coûts >
Article R6113-53

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :

1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale ;

2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;

3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-22 du même code ;

4° Les activités mentionnées à l'article R. 162-34 du même code.


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/