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Code de la santé publique

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Sous-section 2 : Transparence

Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre V : Organisation financière > Section 5 : Filiales et prises de participation > Sous-section 2 : Transparence >
Article R6145-82

Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou participe, directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'une société en application de l'article L. 6145-7, rend publiques les informations suivantes :

1° La forme, la raison sociale et l'objet ainsi que l'adresse du siège de la société ;

2° Le montant des participations financières, sous forme de parts, d'actions ou d'obligations détenues et gérées ou de capitaux propres qu'il détient dans le capital de la société ainsi que la part du capital et des droits de vote que cela représente ;

3° L'identité du dirigeant de la société ainsi que celle des autres associés en indiquant, le cas échéant, celui qui détient la majorité du capital de la société.

Article R6145-83

Les informations mentionnées à l'article R. 6145-82 sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/