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Code de la santé publique

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Sous-section 1 : Conseil de surveillance

Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. > Sous-section 1 : Conseil d'administration. >
Article R6147-102

Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé des quinze membres suivants :

1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

a) Les maires de Miquelon-Langlade et de Saint-Pierre ;

b) Le président du conseil territorial ;

c) Deux conseillers territoriaux désignés par le conseil territorial ;

2° Au titre des représentants du personnel :

a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ;

b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ;

c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;

3° Au titre des personnalités qualifiées, cinq personnalités, dont deux représentants des usagers, désignées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Assistent, en outre, aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ainsi que le médecin-conseil et le directeur de la caisse de prévoyance sociale.


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/