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Code de la santé publique

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Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales

Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux > Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière > Chapitre II : Règles professionnelles > Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice > Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales >
Article R4312-89

Tout infirmier qui modifie ses conditions d'exercice y compris son adresse professionnelle ou cesse d'exercer est tenu d'avertir sans délai le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.

Article R4312-90

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

Article R4312-91

Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées.

Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés. Dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision.

Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.

Article R4312-92

Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/