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Code de la santé publique

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Paragraphe 2 : Contrats spécifiques mentionnés au I de l'article L. 6147-12

Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes > Section 7 : Hôpitaux des armées > Sous-section 5 : Concours du service de santé des armées en cas de catastrophes ou de sinistres > Paragraphe 2 : Contrats spécifiques mentionnés au I de l'article L. 6147-12 >
Article R6147-142

Le contrat spécifique mentionné au I de l'article L. 6147-12 prévoit les financements alloués au service de santé des armées au titre du fonds d'intervention régional en application de l'article L. 1435-8 et la mise en œuvre au niveau régional des mesures inscrites au protocole mentionné au paragraphe 1.

Le ministre de la défense désigne, auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé, un ou plusieurs correspondants, qui, dans leur domaine de compétence, peuvent participer à l'élaboration, au suivi, au contrôle et à l'évaluation du contrat spécifique.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/