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Code de la santé publique

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Chapitre V : Agence régionale de santé de Martinique

Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre V : Agence régionale de santé de Martinique >
Article D1445-1

NOTA : Conformément à l'article 25 du décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en application de l'article D. 1432-44 du code de la santé publique.


Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique et sauf dispositions contraires :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;

2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ;

3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;

4° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;

5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de région de la Martinique ;

6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux ”.


Article D1445-2

Pour son application en Martinique, l'article D. 1432-28 est ainsi modifié :

Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

“ Le président du conseil exécutif ou son représentant. ”

Article D1445-3

Pour leur application en Martinique :

1° Le 3° de l'article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables ;

2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ;

3° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ 2° Le président du conseil exécutif ” ;

4° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont supprimés.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/