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Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences

Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle > Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle > Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation > Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences >
Article R6123-34

France compétences établit et actualise des tables de correspondance associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l'opérateur de compétence dont ils relèvent, au regard :

1° Du champ d'intervention professionnel et interprofessionnel de l'opérateur de compétences défini dans l'arrêté d'agrément mentionné à l'article R. 6332-1 ainsi que, le cas échéant, de son champ d'intervention dans les collectivités d'outre-mer ;

2° De l'activité principale des établissements considérés.

A cette fin, France compétences s'appuie sur les informations communiquées dans les déclarations sociales nominatives des employeurs, en vérifiant leur cohérence avec les critères définis aux 1° et 2°. Elle peut également adresser des demandes d'information à l'entreprise ou aux opérateurs concernés et saisir, pour avis, le ministre chargé de la formation professionnelle.

Article R6123-35

Les tables de correspondance sont diffusées sur le site internet de France compétences selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Elles sont également transmises en tout ou partie par France compétences dans un format permettant la réutilisation des données, sur demande et sous réserve de l'établissement d'une licence gratuite selon les modalités définies au chapitre III du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Article D6123-36

Les tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 sont actualisées et diffusées au plus tard dans les deux mois qui suivent la déclaration mensuelle des entreprises.

Article D6123-37

NOTA : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021, la publication des premières tables de correspondances établies en application du présent article intervient au plus tard le 30 avril 2022.

I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiquées à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle, et aux opérateurs de compétences par France compétences, afin de permettre :

1° L'établissement, l'actualisation et la diffusion des tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 ;

2° La répartition et le versement par France compétences des contributions et des cotisations mentionnées aux 3° et 15° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-5, L. 6331-35, L. 6331-55, L. 6331-57, L. 6323-20-1 ;

3° La réalisation des enquêtes de satisfaction mentionnées au 14° de l'article. L. 6123-5 ;

4° Aux opérateurs de compétences d'assurer les missions précisées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 6332-1 ou par accord professionnel national dans le cadre des contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 ;

5° Au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics d'assurer les missions précisées à l'article L. 6331-36.

II.-Les catégories d'informations à transmettre en application du I sont les suivantes :

1° Données à transmettre à France compétences :

a) Données de l'entreprise :

-Numéro d'identification du siège social ;

-Raison sociale ;

-Catégorie juridique ;

-Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ;

-Adresse ;

-Coordonnées du référent formation professionnelle ;

-Date de création ;

-Dates de cessations d'activité ;

-Dates de disparitions ;

-Effectif moyen annuel ;

-Effectif moyen annuel des alternants ;

-Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH)

b) Données de l'établissement :

-Numéro d'identification ;

-Nom commercial ;

-Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ;

-Adresse ;

-Date de création ;

-Date de fin d'activité ;

-Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ;

-Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ;

-Effectif moyen mensuel ;

-Effectif moyen mensuel des alternants ;

-Effectif moyen mensuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ;

-Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ;

-Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ;

-Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ;

-Masse salariale des intermittents ;

-Montant déclaré des contributions : contribution à la formation professionnelle, contribution compte personnel de formation des contrats à durée déterminée, part principale de la taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation unique au développement de la formation professionnelle des intermittents et régularisations, montant des déductions de la taxe d'apprentissage.

2° Données à transmettre aux opérateurs de compétences

a) Données de l'entreprise :

-Numéro d'identification du siège social ;

-Raison sociale ;

-Catégorie juridique ;

-Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ;

-Adresse ;

-Coordonnées du référent chargé de la formation professionnelle ;

-Date de création ;

-Dates de cessations d'activité ;

-Dates de disparitions ;

-Effectif moyen annuel ;

-Effectif moyen annuel des alternants ;

-Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ;

b) Données de l'établissement :

-Numéro d'identification ;

-Nom commercial ;

-Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ;

-Adresse ;

-Date de création ;

-Date de fin d'activité ;

-Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ;

-Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ;

-Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ;

-Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ;

-Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ;

-Masse salariale des intermittents.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/