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Code monétaire et financier

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Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères

Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères >
Article L153-1

Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d'exécution s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/