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Code monétaire et financier

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Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Autres prestataires de services > Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs >
Article L774-38


I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 548-1 et L. 548-2
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 548-3 et L. 548-4
l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

L. 548-5
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016

L. 548-6
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au I de l'article L. 548-5, après les mots : « un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle », sont ajoutés les mots : « tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, » ;
2° Le décret mentionné au II du même article est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ;
3° Au 12° de l'article L. 548-6, les mots : « mentionné au 4° de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dans la limite du prêt accordé par une personne morale à une collectivité territoriale et à ses établissements publics, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public ».

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/