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Code monétaire et financier

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Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté >
Article R782-11


I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 613-10 à R. 613-12
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 613-13
n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 613-14
n° 2021-941 du 15 juillet 2021

R. 613-15
n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 613-16
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 613-17
n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 613-18, à l'exception de son II
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 613-19
n° 2005-1677 du 28 décembre 2005

R. 613-20
n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 613-20-1
n° 2010-257 du 14 mars 2010

R. 613-20-2
n° 2013-383 du 6 mai 2013

R. 613-21 et R. 613-22
n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 613-23
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 613-28
n° 2018-710 du 3 août 2018


II. - Pour l'application du I :
1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;
2° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
4° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
5° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé :
« b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/