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Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique > Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs >
Article R754-3

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 312-9 et R. 312-10 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-11 n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-12 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020
R. 312-13 à R. 312-17 n° 2014-737 du 30 juin 2014
R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1° n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
R. 312-19, à l'exception du 2° du IV n° 2015-1092 du 28 août 2015
R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV n° 2023-631 du 20 juillet 2023
R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I n° 2015-1092 du 28 août 2015

II. - Pour l'application du I :
1° Au 1° du IV du l'article R. 312-19, les mots : aux sections 1 à 5 sont remplacés par les mots : à la section 1 ;
2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail sont supprimés ;
3° A l'article R. 312-20, après les mots : en devises étrangères sont ajoutés les mots : ou en francs CFP.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/