Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code monétaire et financier

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles >
Article R754-9


I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 313-15
n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-16
n° 2006-1115 du 5 septembre 2006

R. 313-17
n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-17-1 et R. 313-17-2
n° 2006-22 du 5 janvier 2006

R. 313-18
n° 2005-1007 du 2 août 2005


II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/