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Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions >
Article R784-18


I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 621-30-1
n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 621-31
n° 2022-110 du 1er février 2022

R. 621-32 et R. 621-33
n° 2012-100 du 26 janvier 2012

R. 621-34
n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-35
n° 2014-498 du 16 mai 2014

R. 621-35-1 à R. 621-35-4
n° 2018-1188 du 19 décembre 2018

R. 621-36
n° 2014-498 du 16 mai 2014

R. 621-37 et R. 621-37-1
n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-37-2
n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 621-37-3
n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-37-4 et R. 621-37-5
n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 621-38 à R. 621-39-2
n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-39-3 à R. 621-39-10
n° 2008-893 du 2 septembre 2008

R. 621-40
n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-41
n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 621-41-1 à R. 621-41-6
n° 2017-865 du 9 mai 2017

R. 621-43-1
n° 2018-572 du 3 juillet 2018

R. 621-44
n° 2009-1409 du 17 novembre 2009

R. 621-45
n° 2011-968 du 16 août 2011

R. 621-46
n° 2018-572 du 3 juillet 2018


II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 :
1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante :
« II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Nouméa pour les îles Wallis et Futuna. » ;
2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

Article D784-19


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Article applicable
Dans sa rédaction résultant du décret

D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/