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Code monétaire et financier

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Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : L'Autorité des marchés financiers > Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes >
Article L785-10

NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 621-22 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 621-23 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 621-24 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-25 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

A l'article L. 621-22 :

1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/