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Code monétaire et financier

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Sous-section 6 : Voies de recours

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 6 : Voies de recours >
Article L784-12


I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 621-30
la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

L. 621-30-1
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/