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Code monétaire et financier

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Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique >
Article L773-25


I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 525-1
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 525-2
l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013

L. 525-3 et L. 525-4
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 525-5
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 525-6
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 525-6-1, à l'exception du 2° de son I
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018

L. 525-7 et L. 525-8
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

Le I de l'article L. 525-9
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 525-10 à L. 525-13
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : « Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24, ».

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/