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Code monétaire et financier

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Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique >
Article L775-20


I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 526-1 à L. 526-4
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-5
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-6
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-7 à L. 526-10
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 526-11
la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

L. 526-12
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-13 à L. 526-14
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-15
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-16 à L. 526-18
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-19
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-20 et L. 526-27
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-28
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-29
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-30
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018

L. 526-31
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-32
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 526-33 et L. 526-34
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-35
l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013

L. 526-36 et L. 526-37
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 526-38
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 526-39
l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

L. 526-40
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-37, les références au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002 sont supprimées.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/