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Code monétaire et financier

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Sous-section 1 : Dispositions générales

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales >
Article L754-3


I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 313-1
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-2
l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014

L. 313-3
l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006

L. 313-4
l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019

L. 313-5
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 313-5-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-5-2
la loi n° 2003-721 du 1er août 2003

L. 313-6
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ;
2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8, L. 354-1 et L. 354-2 du même code » ;
3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé :
« En application des articles L. 351-7 et L. 351-8 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ;
4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-1 à L. 771-3 du même code ».

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/