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Code monétaire et financier

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Sous-section 6 : Immatriculation unique

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 6 : Immatriculation unique >
Article L775-30


I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 546-1
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 546-2 et L. 546-3
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 546-4
l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 546-1, les mots : « le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ».

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/