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Code monétaire et financier

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Sous-section 1 : Réglementation

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 1 : Réglementation >
Article L785-1


I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 611-1, à l'exception de son 11
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015

L. 611-1-1
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 611-1-2
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 611-1-3
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 611-2
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 611-3
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 611-3-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 611-4
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 611-5 et L. 611-6, à l'exception de son 1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 611-7
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 611-1, au 8°, les mots : « sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° A l'article L. 611-3-1, après les mots : « au titre II du livre II du présent code », le reste de l'alinéa est supprimé ;
3° Au 2 de l'article L. 611-6, les mots : « et des caisses de crédit municipal » sont supprimés.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/