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Code monétaire et financier

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Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers >
Article L754-14


I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 330-1 à l'exception de son 1° du I et L. 330 2
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

L. 330-3
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 330-4
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017


II.-Pour l'application du I :
1° Les références aux règlements UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° A l'article L. 330-1 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au sens de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » sont supprimés ;
b) Après les mots : « avis de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
c) Au 10° du II, les mots : « ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/