Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code monétaire et financier

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Sous-section 2 : Dispositions générales

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 4 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 2 : Dispositions générales >
Article L775-22

NOTA : Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 février 2022.

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 531-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
L. 531-4 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 531-5 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 531-6 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 531-7 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 531-8 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 531-10 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 531-11 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 531-12 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au code de déontologie sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;

2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 531-2 :

a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;

b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ;

2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;

3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/