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Code monétaire et financier

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Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions > Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier >
Article L784-5


I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 614-1 et L. 614-2
la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 614-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : « et les entreprises d'assurance » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » ainsi que les mots : « au secteur de l'assurance, » sont supprimés.

Article L784-5

NOTA : Conformément au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 614-1 la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023
L. 614-2 la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : &#171 et les entreprises d'assurance &#187 sont supprimés ;

1° bis L'avant-dernier alinéa du même article L. 614-1 est ainsi rédigé :

“ Le comité suit également l'évolution des frais et de la performance des comptes-titres mentionnés à l'article L. 211-4 et des plans d'épargne avenir climat mentionnés à l'article L. 221-34-2. ” ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : &#171 et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne &#187 ainsi que les mots : &#171 au secteur de l'assurance, &#187 sont supprimés.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/