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Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Défense des investisseurs

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 5 : Protection des investisseurs > Sous-section 2 : Défense des investisseurs >
Article L764-11


I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 452-1
l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020

L. 452-2, à l'exception de son 3e alinéa
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 452-3 et L. 452-4
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000


II.-Pour l'application du I :
1° L'article L. 452-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « devant toutes les juridictions même » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La demande mentionnée à l'alinéa précédent est portée devant le tribunal de première instance du siège social de la société en cause. » ;
2° A l'article L. 452-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « agir en réparation devant toute juridiction » sont remplacés par les mots : « se constituer partie civile »
b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/