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Code monétaire et financier

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Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations > Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte >
Article L783-15


I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 634-1 à L. 634-3
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

L. 634-4
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/