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Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Pouvoirs

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 2 : Pouvoirs >
Article L784-8

NOTA : Conformément au IV de l'article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 621-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 621-7-2 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
L. 621-8 à L. 621-8-2, L. 621-8-4 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 621-9 à l'exception des 14° et 20° de son II la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 621-9-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 621-9-2 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 621-9-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-10 la décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017
L. 621-10-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 621-10-2 la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
L. 621-11 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 621-12 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 621-12-1 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 621-13 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 621-13-1 à L. 621-13-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 621-13-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-13-5 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021
L. 621-13-6 à l'exception de son III à L. 621-13-9 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-14 l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019
L. 621-14-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

II.-Pour l'application du I :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

2° Les références au territoire de l'Espace économique européen sont remplacées par les références au territoire de la République française ;

3° Les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Au f du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 sont supprimées ;

2° A l'article L. 621-7 :

a) Au 5° du IV et au 2° du VI ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-9, les mots : "la Banque de France par l'article L. 141-4" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 721-20" ;

b) Au XII, la référence à l'article L. 423-1 est supprimée ;

3° A l'article L. 621-9 :

a) Le 7° du II de l'article L. 621-9 est remplacé par les dispositions suivantes : "Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion" ;

b) Au 7° bis du II, les mots : "conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009" sont supprimés ;

c) Au 7° ter, les références à la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sont supprimées ;

d) Au 19° du II, après les mots : "contribuant à sa définition", le reste de l'alinéa est supprimé ;

e) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;

4° A l'article L. 621-13-5, les mots : "et n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22" et les mots : "et n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22" sont supprimés ;

5° Au III de l'article L. 621-14, les mots : "aux règlements européens," sont supprimés ;

6° A l'article L. 621-15 :

a) Aux a) et b) du II, les mots : "personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L. 621-9" sont remplacés par les mots : "personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9" ;

b) Au b du III, les mots : "personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621-9" sont remplacés par les mots : "personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9".

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/