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Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique >
Article D774-15


Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 525-1

n° 2020-119 du 12 février 2020

D. 525-2

n° 2013-372 du 2 mai 2013

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/