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Code monétaire et financier

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Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles >
Article L775-5

NOTA : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 511-35 et L. 511-35-1 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 511-36 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-37 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-39 l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
L. 511-41 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1 A l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-41-1 B et L. 511-4-1 C l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-41-3 à L. 511-41-5 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-42, à l'exception de son deuxième alinéa l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
L. 511-43 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 511-44 à L. 511-49 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-50 la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 511-50-1 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 511-36, les mots : règlement de la Commission européenne sont remplacés par les mots : arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° Aux articles L. 511-41-1-B et L. 511-41-1 C, les mots : mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacés par les mots : définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
3° A l'article L. 511-41-1, au dernier alinéa, après la première occurrence des mots : surveillance consolidée équivalente le reste de l'alinéa n'est pas applicable ;
4° Au 2° du II de l'article L. 511-41-3, les mots : et par le chapitre 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont supprimés ;
5° A l'article L. 511-41-5, au 6° du II, les références aux articles L. 613-20-4, L. 613-21-3 et L. 613-21-4 sont supprimées ;
6° A l'article L. 511-42, après les mots : de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution , sont ajoutés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
7° Au I de l'article L. 511-45, les mots : au sens de l'article 238-0 du code général des impôts sont remplacés par les mots : définis par arrêté du ministre chargé des finances ;
8° A l'article L. 511-48, au 1° du II, les mots : taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts sont remplacés par les mots : constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde .


Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/