Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code monétaire et financier

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre Ier : Dispositions générales
  - Titre II : La monnaie fiduciaire
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
  - Titre IV : La Banque de France
    - Chapitre Ier : Missions
      - Section 1 : Missions fondamentales
      - Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités
    - Chapitre II : Organisation de la banque
    - Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
  - Titre V : Les relations financières avec l'étranger
  - Titre VI : Dispositions pénales
  - Titre VII : Sanctions administratives
    - Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre Ier : Définition et règles générales
      - Section 1 : Définitions
      - Section 2 : Les titres financiers
        
        Sous-section 1 : Conditions d'émission
        
        Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
        
        Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte
        
        Paragraphe 4 : Dispositions transitoires
        
        Sous-section 3 : Transmission
        
        Paragraphe 1 : Négociabilité
        
        Paragraphe 2 : Transfert de propriété
        
        Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
        
        Sous-section 5 : Formes particulières de transmission
        
        Paragraphe 1 : Adjudication
        
        Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers
        
        Paragraphe 3 : Pension
      - Section 3 : Contrats financiers
      - Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
        
        Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances
        
        Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières
        
        Paragraphe 3 : Disposition commune
      - Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers
    - Chapitre II : Titres de capital
      - Section 1 : Les actions
        
        Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport
        
        Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire
        
        Sous-section 3 : Actions de préférence
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
      - Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote
      - Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié
        
        Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise
        
        Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital
        
        Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions
        
        Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
    - Chapitre III : Titres de créance
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 1 : OPCVM
        
        Sous-section 1 : Agrément
        
        Sous-section 2 : Régime général des OPCVM
        
        Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'OPCVM, à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire
        
        Paragraphe 2 : Dépositaire
        
        Paragraphe 3 : Autres dispositions
        
        Sous-section 4 : Règles de fonctionnement
        
        Sous-section 5 : Règles d'investissement
        
        Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif
        
        Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
        
        Sous-section 6 : OPCVM maîtres et nourriciers
        
        Sous-section 7 : Information des investisseurs
      - Section 2 : FIA
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA
        
        Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France
        
        Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
        
        Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1)
        
        Paragraphe 2 : Dépositaire
        
        Paragraphe 3 : Evaluation
        
        Paragraphe 4 : Information
        
        Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs
        
        Sous-paragraphe 2 : Information de l'Autorité des marchés financiers
        
        Paragraphe 5 : Participation et contrôle
        
        Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
        
        Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
        
        Sous-paragraphe 1 : Agrément
        
        Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale
        
        Sous-paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
        
        Sous-paragraphe 4 : Règles de fonctionnement
        
        Sous-paragraphe 5 : Règles d'investissement
        
        Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vocation générale maîtres et nourriciers
        
        Sous-paragraphe 7 : Information des investisseurs
        
        Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses
        
        Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques
        
        Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation
        
        Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité
        
        Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
        
        Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
        
        Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments
        
        Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
        
        Sous-paragraphe 1 : Régime général
        
        Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts
        
        Sous-paragraphe 3 : Gestion
        
        Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
        
        Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables
        
        Sous-paragraphe 6 : Fusion
        
        Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite
        
        Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier
        
        Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière
        
        Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Sous-paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers
        
        Sous-paragraphe 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers
        
        Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs
        
        Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
        
        Paragraphe 1 : Fonds agréés
        
        Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale
        
        Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier
        
        Paragraphe 2 : Fonds déclarés
        
        Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
        
        Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement
        
        Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat
        
        Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale
        
        Paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise
        
        Paragraphe 2 : Sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
        
        Sous-section 5 : Organismes de financement
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
        
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance "
        
        Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé
      - Section 3 : Autres placements collectifs
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
    - Chapitre II : Produits d'épargne salariale
      - Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise
    - Chapitre III : Les bons de caisse
      - Section 1
      - Section 2
    - Chapitre IV : Plans d'épargne retraite
      - Section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 1 : Définition
        
        Sous-section 2 : Composition et gestion
        
        Sous-section 3 : Disponibilité de l'épargne
        
        Sous-section 4 : Information des titulaires
        
        Sous-section 5 : Modalités d'application
      - Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
        
        Paragraphe 1 : Mise en place
        
        Paragraphe 2 : Titulaires
        
        Paragraphe 3 : Règles particulières de versement
        
        Paragraphe 4 : Gouvernance
        
        Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite obligatoire
        
        Paragraphe 1 : Mise en place
        
        Paragraphe 2 : Titulaires
        
        Paragraphe 3 : Règles particulières de versement
        
        Paragraphe 4 : Gouvernance
        
        Sous-section 4 : Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise
      - Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres
        
        Sous-section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
        
        Paragraphe 1 : Mise en place
        
        Paragraphe 2 : Gouvernance
      - Section 4 : Transferts
    - Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
  - Titre III : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
      - Section 1 : Infractions relatives aux titres
        
        Sous-section 1 : Obligations.
        
        Sous-section 2 : Titres émis par des associations.
      - Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux OPCVM, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
    - Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne
      - Section unique : Bons de caisse
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Comptes et dépôts
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Définition
        
        Sous-section 2 : Taux d'intérêt
        
        Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
        
        Paragraphe 2 : Taux effectif global
        
        Paragraphe 3 : Taux de l'usure
        
        Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés
        
        Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés
      - Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
        
        Sous-section 1 : Crédit-bail
        
        Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
        
        Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation
        
        Paragraphe 2 : Prêts participatifs
        
        Sous-paragraphe 1 : Régime général.
        
        Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat.
        
        Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels
        
        Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
      - Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
        
        Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
        
        Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme
        
        Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
      - Section 4 : Garantie des cautions
    - Chapitre IV : Les services de paiement
    - Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
    - Chapitre VI : Médiation
    - Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes
    - Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen
  - Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement
  - Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
  - Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
    - Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
    - Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers
      - Section 1 : Opérations sur matières précieuses
      - Section 2 : Opérations sur les billets de banque étrangers
    - Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
  - Titre V : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
    - Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
    - Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
      - Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
      - Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers
  - Titre VI : Sanctions administratives
    - Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
    - Chapitre II : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009
- Livre IV : Les marchés
  - Titre Ier : Opérations
    - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
    - Chapitre II : Dispositions générales
  - Titre II : Les plates-formes de négociation
    - Chapitre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre Ier : Les marchés réglementés français
      - Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché
      - Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé
      - Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché
        
        Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
        
        Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché
      - Section 4 : Admission aux négociations
      - Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé
    - Chapitre II : Marchés réglementés européens
    - Chapitre III : Marchés étrangers reconnus
    - Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation
    - Chapitre V : Systèmes organisés de négociation
    - Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or
  - Titre III : Les négociations sur instruments financiers
    - Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
  - Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
    - Chapitre Ier : Les chambres de compensation
    - Chapitre II : Les dépositaires centraux
  - Titre V : La protection des investisseurs
    - Chapitre Ier : La transparence des marchés
    - Chapitre II : Associations de défense des investisseurs
  - Titre VI : Dispositions pénales
    - Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés
    - Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
    - Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
      - Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
      - Section 2 : Prises de participations
    - Chapitre VI : Dispositions communes
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Définitions et activités
      - Section 2 : Interdictions
      - Section 3 : Conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 1 : Agrément
        
        Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
      - Section 4 : Organes de la profession
        
        Sous-section 1 : L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les autres organismes professionnels
        
        Sous-section 2 : Les organes centraux
      - Section 5 : Le secret professionnel
      - Section 6 : Dispositions comptables
        
        Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables
        
        Sous-section 2 : Commissaires aux comptes
      - Section 7 : Dispositions prudentielles
      - Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
        
        Sous-section 1 : Dirigeants
        
        Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
        
        Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
        
        Sous-section 4 : Comités spécialisés
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités des risques
        
        Paragraphe 3 : Comités des nominations
        
        Paragraphe 4 : Comités des rémunérations
      - Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement
      - Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Les banques populaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires
        
        Sous-section 3 : Dispositions diverses
      - Section 3 : Le crédit agricole
        
        Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel
        
        Paragraphe 1 : Organisation
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement
        
        Paragraphe 3 : Ressources
        
        Sous-section 2 : L'organe central du crédit agricole
        
        Paragraphe 1 : Organisation
        
        Paragraphe 2 : Ressources
        
        Sous-section 3 : Contrôles
      - Section 4 : Le crédit mutuel
      - Section 5 : Le crédit mutuel agricole et rural
      - Section 6 : Les sociétés coopératives de banque
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Conseil d'administration
        
        Sous-section 3 : Commissaire du Gouvernement
        
        Sous-section 4 : Statuts
      - Section 7 : Le crédit maritime mutuel
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Administration
        
        Sous-section 3 : Commissaires aux comptes
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
      - Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne
        
        Sous-section 1 : Missions
        
        Sous-section 2 : Le réseau
        
        Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance
        
        Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne
        
        Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
        
        Sous-section 8 : Dispositions générales
      - Section 9 : Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
    - Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
    - Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal
      - Section 1 : Missions
      - Section 2 : Création et administration
    - Chapitre V : Les sociétés de financement
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier
      - Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle
        
        Sous-section 1 : Objet
        
        Sous-section 2 : Statuts
        
        Sous-section 3 : Emploi des fonds
        
        Sous-section 4 : Publicité
      - Section 4 : Agence française de développement
    - Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement
    - Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
        
        Sous-section 1 : Commission de surveillance
        
        Paragraphe 1 : Composition
        
        Paragraphe 2 : Missions
        
        Paragraphe 3 : Rapport au Parlement
        
        Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations
        
        Paragraphe 1 : Le directeur général
        
        Paragraphe 2 : Gestion comptable
        
        Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor
        
        Paragraphe 4 : Présentation et certification des comptes
        
        Paragraphe 5 : Contrôle externe
        
        Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations
        
        Sous-section 4 : Opérations
        
        Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
        
        Paragraphe 2 : Rémunération des dépôts et des consignations
        
        Paragraphe 3 : Règles de déchéance
        
        Paragraphe 4 : Les mandats de gestion
      - Section 3 : La Poste
    - Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
    - Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
    - Chapitre II : Les établissements de paiement
    - Chapitre III : Les agents
    - Chapitre IV : Les changeurs manuels
    - Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique
      - Section 1 : Généralités
      - Section 2 : La distribution de monnaie électronique
    - Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
      - Section 1 : Définitions
      - Section 2 : Conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 1 : Agrément
        
        Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
      - Section 3 : Dispositions prudentielles
      - Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre Ier : Définitions
    - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
      - Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement
        
        Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
        
        Sous-section 2 : Retrait d'agrément et radiation des entreprises d'investissement
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
        
        Paragraphe 1 : Agrément
        
        Paragraphe 2 : Retrait d'agrément et radiation
        
        Sous-section 4 : Bureaux de représentation des entreprises d'investissement
      - Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)
        
        Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens
        
        Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes
        
        Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de FIA européennes
        
        Paragraphe 4 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)
        
        Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement français autres que les sociétés de gestion de portefeuille
        
        Paragraphe 2 : Sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM françaises
        
        Paragraphe 3 : Sociétés de gestion de portefeuille de FIA françaises
        
        Paragraphe 4 : Dispositions diverses
      - Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
        
        Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
        
        Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes
      - Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers
    - Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
  - Titre IV : Autres prestataires de services
  - Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
    - Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers
    - Chapitre II : Emetteurs de jetons
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
  - Titre VII : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
    - Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre Ier : Réglementation
    - Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
      - Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
        
        Sous-section 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs
        
        Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
      - Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
        
        Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
        
        Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
      - Section 3 : Régime de contrôle spécifique
      - Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement élaborés sur une base individuelle
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de rétablissement de groupe
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution élaborés sur une base individuelle
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux plans préventifs de résolution de groupe
        
        Paragraphe 4 : Notifications
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité sur une base individuelle
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité du groupe
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
        
        Sous-section 6 : Dispositions spécifiques à l'adoption d'une ou plusieurs mesures d'intervention précoce
        
        Sous-section 7 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe
        
        Sous-section 8 : Dispositions relatives à la valorisation
        
        Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'adoption et la mise en œuvre d'une mesure de réduction et de conversion d'instruments de fonds propres
        
        Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
        
        Paragraphe 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
        
        Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'administration de la personne soumise à une procédure de résolution
        
        Sous-Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la cession d'activités
        
        Sous-Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
        
        Sous-Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la mise en place d'une structure de gestion des actifs
        
        Sous-Paragraphe 6 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne
        
        Sous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolution
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la protection des droits dans le cadre d'une procédure de résolution
        
        Paragraphe 4 : Obligations de procédure et respect des droits de recours
        
        Sous-section 11 : Dispositions relatives à la résolution des groupes transnationaux
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives au collège d'autorités de résolution et au collège d'autorités de résolution européennes
        
        Paragraphe 2 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est l'autorité de résolution sur base consolidée
        
        Paragraphe 3 : Résolution des groupes pour lesquels le collège de résolution est une autorité de résolution sur base individuelle
        
        Sous-section 12 : Dispositions relatives aux relations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de résolution
        
        Sous-section 13 : Dispositions finales
      - Section 5 : Mise en œuvre du fonds de garantie des dépôts et de résolution
      - Section 6 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre
      - Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales
    - Chapitre IV : Institutions consultatives
      - Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
    - Chapitre V : Autres institutions
      - Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
  - Titre II : L'Autorité des marchés financiers
    - Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
  - Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
    - Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national.
      - Section 1 : Coopération et échanges d'informations entre autorités
      - Section 2 : Le Haut Conseil de stabilité financière
    - Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
      - Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
        
        Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution
        
        Sous-section 4 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
        
        Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
        
        Sous-section 6 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
      - Section 2 : Autres dispositions
        
        Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
        
        Sous-section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
    - Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte
  - Titre IV : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    - Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer
    - Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer
    - Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière
      - Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy
      - Section 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  - Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer
    - Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer
      - Section 1 : Les signes monétaires
        
        Sous-section 1 : Circulation de l'euro
        
        Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique
      - Section 2 : Les Instituts
        
        Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
        
        Paragraphe 1 : Définitions et missions
        
        Paragraphe 2 : Identification des comptes
        
        Paragraphe 3 : Services bancaires de base
        
        Sous-section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer
        
        Paragraphe 1 : Définitions et missions
        
        Paragraphe 2 : Identification des comptes et traitement du surendettement
    - Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
      - Section 1 : Opérations libellées en euros
      - Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Les transferts de fonds
        
        Paragraphe 1 : Les opérations concernées
        
        Paragraphe 2 : Les obligations de déclaration
        
        Sous-section 3 : Obligations du prestataire de service de paiement du donneur d'ordre
        
        Sous-section 4 : Obligations du prestataire de service de paiement du bénéficiaire
        
        Sous-section 5 : Obligations des prestataires de service de paiement intermédiaire et obligations de coopération
        
        Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions
  - Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  - Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE
      - Section 1 : Instruments financiers
        
        Sous-section 1 : Définitions et règles générales
        
        Sous-section 2 : Titres de capital
        
        Sous-section 3 : Titres de créance
        
        Paragraphe 1 : Titres de créances négociables
        
        Paragraphe 2 : Obligations
        
        Sous-section 4 : Placements collectifs
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle
        
        Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels
        
        Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels
        
        Paragraphe 5 : Organismes de financement
      - Section 2 : Produits d'épargne
        
        Sous-section 1 : Livret A
        
        Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat
        
        Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse
      - Section 3 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne
        
        Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
      - Section 1 : Instruments financiers
        
        Sous-section 1 : Définitions et règles générales
        
        Sous-section 2 : Titres de capital
        
        Sous-section 3 : Titres de créance
        
        Paragraphe 1 : Titres de créances négociables
        
        Paragraphe 2 : Obligations
        
        Sous-section 4 : Placements collectifs
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle
        
        Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels
        
        Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels
        
        Paragraphe 5 : Organismes de financement
      - Section 2 : Produits d'épargne
        
        Sous-section 1 : Livret A
        
        Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat
        
        Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse
      - Section 3 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne
        
        Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      - Section 1 : Instruments financiers
        
        Sous-section 1 : Définitions et règles générales
        
        Sous-section 2 : Titres de capital
        
        Sous-section 3 : Titres de créance
        
        Paragraphe 1 : Titres de créances négociables
        
        Paragraphe 2 : Obligations
        
        Sous-section 4 : Placements collectifs
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : FIA : procédures de commercialisation, dépositaires, évaluation, information, participation et contrôle
        
        Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels
        
        Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels
        
        Paragraphe 5 : Organismes de financement
      - Section 2 : Produits d'épargne
        
        Sous-section 1 : Livret A
        
        Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat
        
        Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse
      - Section 3 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne
        
        Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers
  - Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
    - Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Comptes et dépôts
        
        Sous-section 3 : Frais bancaires
      - Section 2 : Crédits
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Catégories de crédits
        
        Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
        
        Sous-section 4 : Garantie des cautions
        
        Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
      - Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
        
        Sous-section 1 : Services de paiement
        
        Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique
        
        Sous-section 3 : Contrôles et dispositions communes
      - Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Garantie des investisseurs
      - Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
      - Section 6 : Démarchage
        
        Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque
        
        Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque
        
        Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
      - Section 7 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
        
        Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
        
        Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Comptes et dépôts
        
        Sous-section 3 : Frais bancaires
      - Section 2 : Crédits
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Catégories de crédits
        
        Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
        
        Sous-section 4 : Garantie des cautions
        
        Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
      - Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
        
        Sous-section 1 : Services de paiement
        
        Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique
        
        Sous-section 3 : Contrôles et dispositions communes
      - Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Garantie des investisseurs
      - Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
      - Section 6 : Démarchage
        
        Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque
        
        Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque
        
        Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
      - Section 7 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
        
        Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
        
        Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      - Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Comptes et dépôts
      - Section 2 : Crédits
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Catégories de crédits
        
        Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
        
        Sous-section 4 : Garantie des cautions
      - Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique
        
        Sous-section 1 : Services de paiement
        
        Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique
        
        Sous-section 3 : Médiateur
        
        Sous-section 4 : Contrôles et dispositions communes
      - Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Garantie des investisseurs
      - Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
      - Section 6 : Démarchage
        
        Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque
        
        Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque
        
        Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
      - Section 7 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
        
        Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
        
        Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage
  - Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 1 : Opérations
        
        Sous-section 1 : Définition et champs d'application
        
        Sous-section 2 : Dispositions générales
      - Section 2 : Plateformes de négociation
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Marchés réglementés français
        
        Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation
        
        Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation
      - Section 3 : Négociations sur instruments financiers
      - Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux
        
        Sous-section 1 : Chambres de compensation
        
        Sous-section 2 : Dépositaires centraux
      - Section 5 : Protection des investisseurs
        
        Sous-section 1 : Transparence des marchés
        
        Sous-section 2 : Défense des investisseurs
      - Section 6 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
        
        Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Section 1 : Opérations
        
        Sous-section 1 : Définition et champs d'application
        
        Sous-section 2 : Dispositions générales
      - Section 2 : Plateformes de négociation
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Marchés réglementés français
        
        Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation
        
        Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation
      - Section 3 : Négociations sur instruments financiers
      - Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux
        
        Sous-section 1 : Chambres de compensation
        
        Sous-section 2 : Dépositaires centraux
      - Section 5 : Protection des investisseurs
        
        Sous-section 1 : Transparence des marchés
        
        Sous-section 2 : Défense des investisseurs
      - Section 6 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
        
        Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      - Section 1 : Opérations
        
        Sous-section 1 : Définition et champs d'application
        
        Sous-section 2 : Dispositions générales
      - Section 2 : Plateformes de négociation
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Marchés réglementés français
        
        Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation
        
        Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation
      - Section 3 : Négociations sur instruments financiers
      - Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux
        
        Sous-section 1 : Chambres de compensation
        
        Sous-section 2 : Dépositaires centraux
      - Section 5 : Protection des investisseurs
        
        Sous-section 1 : Transparence des marchés
        
        Sous-section 2 : Défense des investisseurs
      - Section 6 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
        
        Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation
  - Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
    - Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
      - Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin
      - Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
        
        Sous-section 1 : Agrément des établissements de crédit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires
        
        Sous-section 3 : Fraude fiscale, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 1 : Interdiction
      - Section 2 : Prestataires de services bancaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions
        
        Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession
        
        Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel
        
        Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles
        
        Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
        
        Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés
        
        Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
        
        Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
        
        Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement
        
        Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement
        
        Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement
        
        Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations
        
        Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
      - Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement
        
        Sous-section 3 : Mandat postal
        
        Sous-section 4 : Envois contre remboursement
      - Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
        
        Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
        
        Sous-section 2 : Etablissements de paiement
        
        Sous-section 3 : Agents
        
        Sous-section 4 : Changeurs manuels
        
        Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
        
        Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
      - Section 5 : Prestataires de services d'investissement
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Dispositions générales
        
        Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement
      - Section 6 : Autres prestataires de services
        
        Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
        
        Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers
        
        Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs
        
        Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
        
        Sous-section 5 : Agents liés
        
        Sous-section 6 : Immatriculation unique
        
        Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
        
        Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs
        
        Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
        
        Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
        
        Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
      - Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
      - Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
        
        Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
        
        Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition
        
        Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées
      - Section 9 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs
        
        Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Section 1 : Interdiction
      - Section 2 : Prestataires de services bancaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions
        
        Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession
        
        Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel
        
        Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles
        
        Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
        
        Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés
        
        Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
        
        Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
        
        Sous-section 4 : Sociétés de financement et Agence française de développement
        
        Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement
        
        Sous-section 6 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement
        
        Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations
        
        Sous-section 8 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
      - Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement
        
        Sous-section 3 : Mandat postal
        
        Sous-section 4 : Envois contre remboursement
      - Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
        
        Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
        
        Sous-section 2 : Etablissements de paiement
        
        Sous-section 3 : Agents
        
        Sous-section 4 : Changeurs manuels
        
        Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
        
        Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
      - Section 5 : Prestataires de services d'investissement
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Dispositions générales
        
        Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement
      - Section 6 : Autres prestataires de services
        
        Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
        
        Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers
        
        Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs
        
        Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
        
        Sous-section 5 : Agents liés
        
        Sous-section 6 : Immatriculation unique
        
        Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
        
        Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs
        
        Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
        
        Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
        
        Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
      - Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
      - Section 8 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
        
        Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
        
        Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition
        
        Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées
      - Section 9 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs
        
        Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
    - Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      - Section 1 : Interdiction
      - Section 2 : Prestataires de services bancaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions
        
        Paragraphe 2 : Conditions d'accès à la profession
        
        Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel
        
        Paragraphe 4 : Dispositions comptables et prudentielles
        
        Paragraphe 5 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
        
        Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés
        
        Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés
        
        Sous-section 3 : Sociétés de financement, compagnies financières et Agence française de développement
        
        Sous-section 4 : Etablissements de crédit d'investissement
        
        Sous-section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies holding d'investissement
        
        Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations
        
        Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
      - Section 3 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
        
        Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
        
        Sous-section 2 : Etablissements de paiement
        
        Sous-section 3 : Agents
        
        Sous-section 4 : Changeurs manuels
        
        Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
        
        Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
      - Section 4 : Prestataires de services d'investissement
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Dispositions générales
        
        Sous-section 3 : Conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement
      - Section 5 : Autres prestataires de services
        
        Sous-section 1 : Les conseillers en investissements financiers
        
        Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers
        
        Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs
        
        Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
        
        Sous-section 5 : Agents liés
        
        Sous-section 6 : Immatriculation unique
        
        Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
        
        Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs
        
        Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
        
        Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
        
        Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
      - Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
      - Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
        
        Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
        
        Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition
        
        Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées
      - Section 8 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de service
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
  - Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
    - Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY ET À SAINT-MARTIN
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
        
        Sous-section 1 : Réglementation
        
        Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
        
        Sous-section 4 : Institutions consultatives et autres institutions
        
        Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier
        
        Paragraphe 2 : Autres institutions
      - Section 2 : Autorité des marchés financiers
        
        Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Pouvoirs
        
        Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes
        
        Sous-section 4 : Autres compétences
        
        Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
        
        Sous-section 6 : Voies de recours
      - Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations
        
        Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
        
        Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
        
        Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte
      - Section 4 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
        
        Sous-section 1 : Réglementation
        
        Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
        
        Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions
        
        Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier
        
        Paragraphe 2 : Autres institutions
      - Section 2 : Autorité des marchés financiers
        
        Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Pouvoirs
        
        Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes
        
        Sous-section 4 : Autres compétences
        
        Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
        
        Sous-section 6 : Voies de recours
      - Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations
        
        Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
        
        Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
        
        Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte
      - Section 4 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
    - Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      - Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
        
        Sous-section 1 : Réglementation
        
        Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
        
        Sous-section 4 : Institutions consultatives et les autres institutions
        
        Paragraphe 1 : Comités consultatifs du secteur financier
        
        Paragraphe 2 : Autres institutions
      - Section 2 : L'Autorité des marchés financiers
        
        Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement
        
        Sous-section 2 : Pouvoirs
        
        Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes
        
        Sous-section 4 : Autres compétences
        
        Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
        
        Sous-section 6 : Voies de recours
      - Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations
        
        Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
        
        Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
        
        Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte
      - Section 4 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : L'unité monétaire.
    - Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie.
      - Section 1 : L'indexation.
      - Section 2 : Pouvoir libératoire.
      - Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
      - Section 4 : Mode de paiement du salaire.
      - Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
  - Titre II : La monnaie fiduciaire
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre Ier : Le chèque bancaire
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Création et forme du chèque.
      - Section 3 : Transmission.
      - Section 4 : Aval.
      - Section 5 : Présentation et paiement.
        
        Sous-section 1 : Délais de présentation et échéances de paiement.
        
        Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France.
      - Section 6 : Chèque barré.
      - Section 7 : Recours en cas de non-paiement.
      - Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.
      - Section 9 : Altération.
      - Section 10 : Prescription.
      - Section 11 : Protêt.
      - Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
        
        Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.
        
        Sous-section 2 : Injonction et régularisation
        
        Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.
        
        Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques.
        
        Sous-section 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal.
        
        Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.
        
        Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.
        
        Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.
        
        Sous-section 9 : Dispositions diverses.
    - Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre
    - Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
      - Section 1 : Champ d'application et définitions
      - Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement
      - Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
      - Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur
      - Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
      - Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
      - Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
      - Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
      - Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
      - Section 10 : Frais applicables
      - Section 11 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants
      - Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
    - Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre
  - Titre IV : La Banque de France
    - Chapitre Ier : Missions.
      - Section 1 : Missions fondamentales.
      - Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités.
    - Chapitre II : Organisation de la banque.
      - Section 1 : Statut de la Banque de France.
      - Section 2 : Le Conseil général.
        
        Sous-section 1 : Composition du conseil général.
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil général.
        
        Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.
      - Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.
      - Section 5 : Le personnel de la banque.
      - Section 6 : Les succursales.
      - Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
    - Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
      - Section 1 : Dispositions budgétaires et financières
        
        Sous-section 1 : Règles relatives au budget.
        
        Sous-section 2 : Approbation des comptes.
      - Section 2 : Comptabilité de la Banque de France
        
        Sous-section 1 : Règles comptables.
        
        Sous-section 2 : Commissaire aux comptes.
      - Section 3 : Dispositions diverses.
  - Titre V : Les relations financières avec l'étranger
    - Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation
    - Chapitre II : Obligations de déclaration.
    - Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères
  - Titre VI : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances.
    - Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.
    - Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France.
    - Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre Ier : Définition et règles générales.
      - Section 1 : Définitions.
      - Section 2 : Les titres financiers.
        
        Sous-section 1 : Conditions d'émission.
        
        Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
        
        Sous-section 3 : Transmission.
        
        Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
        
        Sous-section 5 : Formes particulières de transmission.
        
        Paragraphe 1 : Adjudication.
        
        Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers.
        
        Paragraphe 3 : Pension.
      - Section 3 : Contrats financiers.
      - Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers.
      - Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers.
    - Chapitre II : Titres de capital.
      - Section 1 : Les actions.
        
        Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport.
        
        Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire.
        
        Sous-section 3 : Actions de préférence.
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
      - Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
      - Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié.
        
        Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
        
        Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital.
        
        Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions.
        
        Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise.
    - Chapitre III : Titres de créance.
      - Section 1 : Les titres de créances négociables.
        
        Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables.
        
        Sous-section 2 : Règles applicables à certains émetteurs.
        
        Sous-section 3 : Documentation financière et informations statistiques.
      - Section 2 : Les obligations.
        
        Sous-section 1 : Règles générales.
        
        Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.
        
        Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
      - Section 3 : Les titres émis par l'Etat.
        
        Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions
        
        Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote
        
        Paragraphe 3 : Vote en assemblée
        
        Paragraphe 4 : Consultation écrite
        
        Paragraphe 5 : Dispositions communes
        
        Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions
        
        Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote
        
        Paragraphe 3 : Vote en assemblée
        
        Paragraphe 4 : Consultation écrite
        
        Paragraphe 5 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Bons du Trésor.
      - Section 4 : Les titres participatifs.
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 1 : OPCVM.
        
        Sous-section 1 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
        
        Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
        
        Sous-section 3 : Règles d'investissement
        
        Paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif
        
        Paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties
        
        Paragraphe 3 : Ratios d'investissement
        
        Paragraphe 4 : Calcul du risque global
        
        Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
        
        Sous-section 5 : Information des investisseurs
      - Section 2 : FIA.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.
        
        Paragraphe 2 : Dépositaire.
        
        Paragraphe 3 : Evaluation.
        
        Paragraphe 4 : Information.
        
        Paragraphe 5 : Participation et contrôle.
        
        Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
        
        Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale.
        
        Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale.
        
        Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement.
        
        Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement.
        
        Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs.
        
        Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.
        
        Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.
        
        Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.
        
        Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.
        
        Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code.
        
        Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier.
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
        
        Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier.
        
        Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments.
        
        Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
        
        Sous-paragraphe 1 : Régime général.
        
        Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts.
        
        Sous-paragraphe 3 : Gestion.
        
        Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.
        
        Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables.
        
        Sous-paragraphe 6 : Fusion.
        
        Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite.
        
        Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.
        
        Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.
        
        Sous-paragraphe 10 : Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement
        
        Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe.
        
        Paragraphe 6 : Fonds de fonds alternatifs.
        
        Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels.
        
        Paragraphe 1 : Fonds agréés.
        
        Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale.
        
        Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier.
        
        Paragraphe 2 : Fonds déclarés.
        
        Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés.
        
        Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement.
        
        Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat
        
        Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes.
        
        Paragraphe 2 : Fonds communs de placement d'entreprise.
        
        Paragraphe 3 : Fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1
        
        Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié
        
        Sous-section 5 : Organismes de financement
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
        
        Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement
        
        Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement
        
        Sous-paragraphe 3 : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.
        
        Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.
        
        Sous-paragraphe 5 : Obligations d'information.
        
        Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments
        
        Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
        
        Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
      - Section 3 : Autres placements collectifs.
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
    - Chapitre II : Produits d'épargne salariale.
      - Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise.
    - Chapitre III : Bons de caisse.
      - Section 1
    - Chapitre IV : Plans d'épargne retraite
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise
      - Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel
        
        Sous-section 1 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres
        
        Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
    - Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle
  - Titre III : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers.
      - Section 1 : Infractions relatives aux titres.
        
        Sous-section 1 : Obligations.
        
        Sous-section 2 : Titres émis par des associations.
    - Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne.
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Comptes et dépôts.
      - Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
        
        Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.
        
        Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.
        
        Sous-section 3 : Droit au compte
        
        Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire
      - Section 2 : Fonds remboursables du public.
      - Section 3 : Garantie des déposants.
      - Section 4 : Comptes inactifs
      - Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 1 : Définition.
        
        Sous-section 2 : Taux d'intérêt
        
        Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal.
        
        Paragraphe 2 : Taux effectif global.
        
        Paragraphe 3 : Taux de l'usure.
        
        Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés.
      - Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.
        
        Sous-section 1 : Crédit-bail.
        
        Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.
        
        Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière.
        
        Paragraphe 3 : Publicité comptable des opérations de crédit-bail.
        
        Sous-section 2 : Crédits aux entreprises.
      - Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.
        
        Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles.
        
        Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme.
        
        Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.
      - Section 4 : Garantie des cautions.
        
        Sous-section 1 : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions.
        
        Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée.
    - Chapitre IV : Les services de paiement
    - Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
      - Section 1 : Définition
      - Section 2 : Rémunération
      - Section 3 : Obligations contractuelles
      - Section 4 : Plafonnement
    - Chapitre VI : Médiation
    - Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes
  - Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
  - Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
  - Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
    - Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.
      - Section 1 : Définition.
      - Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
      - Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage.
      - Section 4 : Règles de bonne conduite.
      - Section 5 : Sanctions disciplinaires.
    - Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers.
  - Titre V : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.
    - Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants.
    - Chapitre III : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers.
- Livre IV : Les marchés
  - Titre Ier : L'appel public à l'épargne
    - Chapitre Ier : Définition.
    - Chapitre II : Conditions de l'appel public à l'épargne.
  - Titre II : Les plates-formes de négociation
    - Chapitre préliminaire : Dispositions communes
      - Section 1 : Définitions
      - Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre
      - Section 3 : Exigences organisationnelles
      - Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations
      - Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers
      - Section 6 : Limites de position et déclaration des positions
      - Section 7 : Qualité d'exécution des transactions
      - Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
    - Chapitre Ier : Les marchés réglementés français.
      - Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché.
      - Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.
      - Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché.
        
        Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.
        
        Sous-section 2 : Obligations de l'entreprise de marché.
      - Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1
      - Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé.
    - Chapitre II : Marchés réglementés européens.
    - Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.
    - Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.
      - Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système
      - Section 2 : Conditions de fonctionnement
      - Section 3 : Admission aux négociations
      - Section 4 : Régime des membres
      - Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises
      - Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens
      - Section 7 : Dispositions transitoires
    - Chapitre V : Systèmes organisés de négociation
      - Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire
      - Section 2 : Conditions de fonctionnement
      - Section 3 : Admission aux négociations
      - Section 4 : Régime des clients
      - Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens
    - Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or.
  - Titre III : Les négociations sur instruments financiers
    - Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés.
  - Titre IV : Les chambres de compensation
    - Chapitre unique : Les chambres de compensation
  - Titre V : La protection des investisseurs
    - Chapitre Ier : La transparence des marchés.
    - Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.
  - Titre VI : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier
    - Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés
    - Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers
    - Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
    - Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
      - Section unique : Atteintes à la transparence des marchés
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section 1 : Définitions et activités
      - Section 2 : Interdictions
        
        Sous-section 1 : Personnel
        
        Sous-section 2 : Prêts entre entreprises
      - Section 3 : Conditions d'accès à la profession.
        
        Sous-section 1 : Agrément.
        
        Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
      - Section 4 : Organes de la profession.
      - Section 5 : Le secret professionnel.
      - Section 6 : Dispositions comptables.
        
        Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.
        
        Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.
      - Section 7 : Dispositions prudentielles.
      - Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
        
        Sous-section 1 : Dirigeants
        
        Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
        
        Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
        
        Sous-section 4 : Comités spécialisés
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Les banques populaires.
        
        Sous-section 2 : La Banque fédérale des banques populaires.
      - Section 3 : Le Crédit agricole.
        
        Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel.
        
        Paragraphe 1 : Organisation.
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement.
        
        Paragraphe 3 : Ressources.
        
        Sous-section 2 : L'organe central du Crédit agricole.
        
        Paragraphe 1 : Organisation.
        
        Paragraphe 2 : Ressources.
        
        Sous-section 3 : Contrôles.
      - Section 4 : Le Crédit mutuel.
      - Section 5 : Le Crédit mutuel agricole et rural.
      - Section 6 : Les sociétés coopératives de banque.
      - Section 7 : Le Crédit maritime mutuel.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Administration.
        
        Sous-section 3 : Commissaires aux comptes.
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses.
      - Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne.
        
        Sous-section 1 : Missions.
        
        Sous-section 2 : Le réseau.
        
        Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Autres dispositions.
        
        Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne.
        
        Sous-section 5 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
        
        Sous-section 6 : La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
        
        Sous-section 8 : Dispositions générales.
    - Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
        
        Sous-section 1 : Statut et objet
        
        Sous-section 2 : Opérations.
        
        Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.
        
        Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.
        
        Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires.
        
        Sous-section 6 : Contrôles.
        
        Sous-section 7 : Dispositions diverses.
      - Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat
    - Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
      - Section 1 : Opérations.
        
        Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.
        
        Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés.
        
        Sous-section 3 : Règles applicables aux gages.
        
        Sous-section 4 : Ventes aux enchères.
        
        Sous-section 5 : Bonis.
        
        Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé.
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance
        
        Sous-section 2 : Règles comptables et financières
    - Chapitre V : Les sociétés de financement.
      - Section 1 : Les sociétés de caution mutuelle.
      - Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public.
        
        Sous-section 1 : La caisse de garantie du logement locatif social.
        
        Sous-section 2 : Les sociétés de développement régional.
      - Section 3 : Agence française de développement
        
        Sous-section 1 : Opérations
        
        Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre
        
        Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat
        
        Paragraphe 3 : Autres opérations
        
        Sous-section 2 : Organisation centrale
        
        Sous-section 3 : Organisation locale
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
    - Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.
      - Section 1 : Définitions.
      - Section 2 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement.
        
        Sous-section 2 : Conglomérats financiers.
        
        Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires
      - Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
        
        Sous-section 1 : Commission de surveillance.
        
        Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.
        
        Paragraphe 1 : Le directeur général.
        
        Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques
        
        Paragraphe 4 : Conservation des pièces et documents
        
        Paragraphe 5 : Contrôle externe.
        
        Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations.
        
        Sous-section 4 : Opérations.
        
        Paragraphe 1 : Consignations et dépôts.
        
        Paragraphe 2 : Rémunération des dépôts et consignations.
        
        Paragraphe 3 : Règles de déchéance.
        
        Paragraphe 4 : Les mandats de gestion
      - Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.
        
        Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.
        
        Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties
      - Section 6 : Les sociétés de tiers-financement.
        
        Sous-section 1 : Autorisation.
        
        Sous-section 2 : Règles de gestion.
    - Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
      - Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation
      - Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
        
        Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
        
        Sous-section 2 : Assurance de responsabilité civile
        
        Sous-section 3 : Garantie financière
      - Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
        
        Sous-section 1 : Règles communes
        
        Sous-section 2 : Règles supplémentaires applicables aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement et à leurs mandataires
      - Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées
        
        Sous-section 1 : Médiation
        
        Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
        
        Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
        
        Sous-section 5 : Accompagnement des membres
      - Section 5 : Organisation interne des associations professionnelles agréées
        
        Sous-section 1 : Règles de gouvernance
        
        Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
        
        Sous-section 3 : Sanctions
      - Section 6 : Agrément des associations professionnelles
        
        Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
        
        Sous-section 2 : Procédure d'agrément
        
        Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Sous-section 4 : Retrait d'agrément
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
    - Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
    - Chapitre II : Les établissements de paiement
      - Section 1 : Définitions
      - Section 2 : Conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 1 : Agrément
        
        Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
      - Section 3 : Dispositions prudentielles
      - Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes
    - Chapitre III : Les agents
    - Chapitre IV : Les changeurs manuels
    - Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique
    - Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre Ier : Définitions.
    - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.
      - Section 1 : Agrément et autorisation
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille.
      - Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports)
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant)
        
        Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant)
        
        Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France
        
        Sous-paragraphe 1 : Libre établissement
        
        Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services
        
        Paragraphe 2 : Libre établissement et libre prestation de services des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France
        
        Sous-paragraphe 1 : Libre établissement
        
        Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services
      - Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers
        
        Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
        
        Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
    - Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.
    - Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.
    - Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs.
    - Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
    - Chapitre V : Les agents liés
    - Chapitre VI : Immatriculation unique
    - Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
    - Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
    - Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
      - Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données
      - Section 2 : Dispositifs de publication agréés
      - Section 3 : Systèmes consolidés de publication
      - Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés
      - Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
    - Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
    - Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
  - Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
    - Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers
    - Chapitre II : Émetteurs de jetons
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
    - Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
      - Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
      - Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
        
        Sous-section 1 : Bénéficiaire effectif
        
        Sous-section 2 : Représentant permanent
        
        Sous-section 3 : Activité financière accessoire
      - Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
        
        Sous-section 1 : Identification et vérification de l'identité du client
        
        Sous-section 2 : Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire effectif
        
        Sous-section 3 : Identification et vérification de l'identité du client occasionnel
        
        Sous-section 4 : Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation
        
        Sous-section 5 : Nouvelle identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif
        
        Sous-section 6 : Obligations de vigilance constante sur la relation d'affaires
        
        Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance
        
        Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
        
        Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
        
        Sous-section 10 : Obligations d'enregistrement pour le secteur des jeux
      - Section 4 : Obligations de déclaration et d'information
        
        Sous-section 1 : Désignation d'un déclarant et d'un correspondant
        
        Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations
      - Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale
        
        Sous-section 1 : Organisation et mission
        
        Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives
        
        Sous-section 3 : Echanges d'informations
        
        Sous-section 4 : Transmissions d'informations
      - Section 6 : Procédures et contrôle interne
        
        Sous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
        
        Sous-section 2 : Contrôle interne
      - Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions
        
        Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2
        
        Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction
        
        Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions
      - Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
      - Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
    - Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
    - Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
  - Titre VII : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives.
        
        Sous-section 1 : Les banques populaires.
        
        Sous-section 2 : Le crédit agricole.
        
        Sous-section 3 : Le réseau des caisses d'épargne.
      - Section 3 : Caisses de crédit municipal.
      - Section 4 : Sociétés de financement.
      - Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes.
      - Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque.
    - Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique.
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.
    - Chapitre IV : Dispositions relatives au blanchiment des capitaux.
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre Ier : Réglementation
    - Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
      - Section 1 : Missions et champ d'application
      - Section 2 : Composition et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Composition
        
        Sous-section 2 : Organisation
        
        Sous-section 3 : Fonctionnement
      - Section 3 : Moyens de fonctionnement
      - Section 4 : Agréments et modifications de participations
      - Section 5 : Exercice du contrôle
      - Section 6 : Mesures de police administrative
      - Section 7 : Pouvoir disciplinaire
        
        Sous-section 1 : Procédure disciplinaire
        
        Sous-section 2 : Liste des sanctions
      - Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes
      - Section 9 : Coopération
        
        Sous-section 1 : Coopération avec les fonds de garantie
        
        Sous-section 2 : Coordination en matière de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
      - Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs
        
        Paragraphe 1 : Collège de superviseurs
        
        Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Sous-section 3 : Surveillance sur une base consolidée par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
      - Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
        
        Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement
        
        Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
        
        Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires
      - Section 3 : Régime du contrôle spécifique
        
        Sous-section 1 : Contrôle spécifique des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Contrôle spécifique des établissements de crédit
        
        Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissement
        
        Sous-section 2 : Contrôle spécifique des établissements de paiement
        
        Sous-section 3 : Contrôle spécifique des établissements de monnaie électronique
      - Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Plans préventifs de rétablissement
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupe
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à la valorisation
        
        Sous-section 6 : Mesures de résolution
        
        Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
    - Chapitre IV : Institutions consultatives
      - Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
    - Chapitre V : Autres institutions
      - Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
    - Chapitre VI : Incompatibilités
  - Titre II : L'Autorité des marchés financiers
    - Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
      - Section 1 : Missions
      - Section 2 : Composition
      - Section 3 : Règles de fonctionnement
      - Section 4 : Pouvoirs
        
        Sous-section 1 : Réglementation et décisions
        
        Sous-section 2 : Autorisation des opérations d'appel public à l'épargne
        
        Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
        
        Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
        
        Sous-section 4 bis : Composition administrative
        
        Sous-section 5 : Sanctions
        
        Sous-section 6 : Déclarations d'opérations suspectes
        
        Sous-section 7 : Autres compétences
      - Section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
      - Section 6 : Voies de recours
      - Section 7 : Le personnel
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Protection sociale
        
        Sous-section 3 : Rémunération
  - Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
    - Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
    - Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger
      - Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes
        
        Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
        
        Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
      - Section 2 : Autres dispositions
        
        Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers
        
        Sous-section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
  - Titre IV : Dispositions pénales
  - Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer
    - Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer
    - Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'union européenne en matière monétaire et financière
  - Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
    - Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer
      - Section 1 : Signes monétaires
        
        Sous-section 1 : Circulation de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
        
        Sous-section 2 : Signes monétaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
      - Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
        
        Sous-section 1 : Missions
        
        Sous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
        
        Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
        
        Sous-section 4 : Obligations de déclarations des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions
        
        Paragraphe 1 : Emission monétaire
        
        Paragraphe 2 : Autres opérations
        
        Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement
        
        Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM
        
        Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement
        
        Sous-section 4 : Administration et tutelle
    - Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
      - Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros
      - Section 2 : Obligations de déclarations
        
        Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide
        
        Sous-section 2 : Déclaration de divulgation
        
        Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration
      - Section 3 : Application des règlements européens
  - Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
      - Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
      - Section 2 : Monnaie fiduciaire
        
        Sous-section 1 : Monnaies métalliques
        
        Sous-section 2 : Billets de banque
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
      - Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale
        
        Sous-section 1 : Chèque bancaire
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques
        
        Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation
        
        Sous-Paragraphe 2 : Frais
        
        Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations
        
        Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés, des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques
        
        Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses
        
        Sous-section 2 : Autres instruments de paiement
        
        Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications
      - Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
      - Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France
      - Section 6 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie
        
        Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale
        
        Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
      - Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
      - Section 2 : Monnaie fiduciaire
        
        Sous-section 1 : Monnaies métalliques
        
        Sous-section 2 : Billets de banque
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
      - Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale
        
        Sous-section 1 : Chèque bancaire
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques
        
        Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation
        
        Sous-Paragraphe 2 : Frais
        
        Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations
        
        Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques
        
        Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses
        
        Sous-section 2 : Autres instruments de paiement
        
        Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications
      - Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
      - Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France
      - Section 6 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie
        
        Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale
        
        Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
      - Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
      - Section 2 : Monnaie fiduciaire
        
        Sous-section 1 : Monnaies métalliques
        
        Sous-section 2 : Billets de banque
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
      - Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale
        
        Sous-section 1 : Chèque bancaire
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques
        
        Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation
        
        Sous-Paragraphe 2 : Frais
        
        Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations
        
        Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques
        
        Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses
        
        Sous-section 2 : Autres instruments de paiement
      - Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
      - Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France
      - Section 6 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie
        
        Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale
        
        Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
  - Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
      - Section 1 : Instruments financiers
        
        Sous-section 1 : Définitions et règles générales
        
        Sous-section 2 : Titres de capital
        
        Sous-section 3 : Titres de créances
        
        Paragraphe 1 : Titres de créances négociables
        
        Paragraphe 2 : Obligations
        
        Sous-section 4 : Placements collectifs
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
        
        Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
        
        Paragraphe 4 : Autres placements collectifs
      - Section 2 : Produits d'épargne réglementée
        
        Sous-section 1 : Livret A
        
        Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        
        Sous-section 4 : Bons de caisse
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
      - Section 1 : Instruments financiers
        
        Sous-section 1 : Définitions et règles générales
        
        Sous-section 2 : Titres de capital
        
        Sous-section 3 : Titres de créances
        
        Paragraphe 1 : Titres de créances négociables
        
        Paragraphe 2 : Obligations
        
        Sous-section 4 : Placements collectifs
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
        
        Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
        
        Paragraphe 4 : Autres placements collectifs
      - Section 2 : Produits d'épargne réglementée
        
        Sous-section 1 : Livret A
        
        Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        
        Sous-section 4 : Bons de caisse
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
      - Section 1 : Instruments financiers
        
        Sous-section 1 : Définitions et règles générales
        
        Sous-section 2 : Titres de capital
        
        Sous-section 3 : Titres de créances
        
        Paragraphe 1 : Titres de créances négociables
        
        Paragraphe 2 : Obligations
        
        Sous-section 4 : Placements collectifs
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
        
        Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
        
        Paragraphe 4 : Autres placements collectifs
      - Section 2 : Produits d'épargne réglementée
        
        Sous-section 1 : Livret A
        
        Sous-section 2 : Dispositions communes
        
        Sous-section 3 : Bons de caisse
  - Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
      - Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique
        
        Sous-section 1 : Comptes et dépôts
        
        Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client
        
        Paragraphe 2 : Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication
        
        Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications
      - Section 2 : Crédits
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal
        
        Paragraphe 2 : Taux effectif global
        
        Paragraphe 3 : Taux de l'usure
        
        Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
        
        Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
        
        Sous-section 4 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
        
        Sous-section 5 : Garantie des cautions
        
        Sous-section 6 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
      - Section 3 : Services de paiement
      - Section 4 : Monnaie électronique
      - Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes
      - Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
      - Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
      - Section 8 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
        
        Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
      - Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique
        
        Sous-section 1 : Comptes et dépôts
        
        Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client
        
        Paragraphe 2 : Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication
        
        Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications
      - Section 2 : Crédits
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal
        
        Paragraphe 2 : Taux effectif global
        
        Paragraphe 3 : Taux de l'usure
        
        Sous-section 2 : Crédit-bail
        
        Sous-section 3 : Crédits aux entreprises
        
        Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
        
        Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
        
        Sous-section 6 : Garantie des cautions
        
        Sous-section 7 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
      - Section 3 : Services de paiement
      - Section 4 : Monnaie électronique
      - Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes
      - Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
      - Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
      - Section 8 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
        
        Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
      - Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique
        
        Sous-section 1 : Comptes et dépôts
        
        Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs
      - Section 2 : Crédits
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal
        
        Paragraphe 2 : Taux effectif global
        
        Paragraphe 3 : Taux de l'usure
        
        Sous-section 2 : Crédit-bail
        
        Sous-section 3 : Crédits aux entreprises
        
        Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
        
        Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
        
        Sous-section 6 : Garantie des cautions
      - Section 3 : Services de paiement
      - Section 4 : Monnaie électronique
      - Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes
      - Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
      - Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
      - Section 8 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
        
        Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers
  - Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
  - Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
      - Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin
      - Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 1 : Prestataires de services bancaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
        
        Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
        
        Sous-section 4 : Agence française de développement
        
        Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières
        
        Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
        
        Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
        
        Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
        
        Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
      - Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
        
        Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
        
        Sous-section 2 : Etablissements de paiement
        
        Sous-section 3 : Les agents
        
        Sous-section 4 : Changeurs manuels
        
        Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
        
        Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
      - Section 3 : Prestataires de services d'investissement
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
      - Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement
      - Section 5 : Autres prestataires de services
        
        Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
        
        Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la - conservation d'instruments financiers
        
        Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs
        
        Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
        
        Sous-section 5 : Agents liés
        
        Sous-section 6 : Immatriculation unique
        
        Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
        
        Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
        
        Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
        
        Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
        
        Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
      - Section 6 : Intermédiaires en biens divers
      - Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
        
        Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
        
        Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs
        
        Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés
      - Section 8 : Dispositions pénales
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Section 1 : Prestataires de services bancaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
        
        Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
        
        Sous-section 4 : Agence française de développement
        
        Sous-section 5 : Sociétés de financement et Compagnies financières
        
        Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque
        
        Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
        
        Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
        
        Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
      - Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
        
        Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
        
        Sous-section 2 : Etablissements de paiement
        
        Sous-section 3 : Les agents
        
        Sous-section 4 : Changeurs manuels
        
        Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
        
        Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
      - Section 3 : Prestataires de services d'investissement
        
        Sous-section 1 : Définition
        
        Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
      - Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement
      - Section 5 : Autres prestataires de services
        
        Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
        
        Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers
        
        Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs
        
        Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
        
        Sous-section 5 : Agents liés
        
        Sous-section 6 : Immatriculation unique
        
        Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
        
        Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
        
        Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
        
        Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
        
        Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
      - Section 6 : Intermédiaires en biens divers
      - Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
        
        Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
        
        Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs
        
        Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés
      - Section 8 : Dispositions pénales
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
      - Section 1 : Prestataires de services bancaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés
        
        Sous-section 3 : Agence française de développement
        
        Sous-section 4 : Sociétés de financement et compagnies financières
        
        Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque
        
        Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
        
        Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
        
        Sous-section 6 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
      - Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique
        
        Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
        
        Sous-section 2 : Etablissements de paiement
        
        Sous-section 3 : Les agents
        
        Sous-section 4 : Changeurs manuels
        
        Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
        
        Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
      - Section 3 : Prestataires de services d'investissement
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
      - Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement
      - Section 5 : Autres prestataires de services
        
        Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers
        
        Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers
        
        Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs
        
        Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
        
        Sous-section 5 : Agents liés
        
        Sous-section 6 : Immatriculation unique
        
        Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif
        
        Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif
        
        Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données
        
        Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
        
        Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
      - Section 6 : Intermédiaires en biens divers
      - Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés
        
        Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
        
        Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs
        
        Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés
      - Section 7 : Dispositions pénales
  - Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
      - Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
        
        Sous-section 1 : Réglementation
        
        Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
        
        Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations
        
        Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
        
        Paragraphe 5 : Mesures de police administrative
        
        Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
        
        Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
        
        Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs
        
        Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
        
        Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires
        
        Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie
        
        Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
        
        Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
        
        Sous-section 6 : Incompatibilités
      - Section 2 : Autorité des marchés financiers
        
        Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement
        
        Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions
        
        Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
      - Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
      - Section 4 : Dispositions pénales
    - Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
      - Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
        
        Sous-section 1 : Réglementation
        
        Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
        
        Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations
        
        Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
        
        Paragraphe 5 : Mesures de police administrative
        
        Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
        
        Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
        
        Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs
        
        Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
        
        Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires
        
        Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
        
        Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
        
        Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
        
        Sous-section 6 : Incompatibilités
      - Section 2 : Autorité des marchés financiers
        
        Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement
        
        Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions
        
        Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
      - Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
      - Section 4 : Dispositions pénales
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
      - Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
        
        Sous-section 1 : Réglementation
        
        Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
        
        Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations
        
        Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
        
        Paragraphe 5 : Mesures de police administrative
        
        Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
        
        Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
        
        Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs
        
        Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
        
        Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires
        
        Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
        
        Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
        
        Sous-section 5 : Incompatibilités
      - Section 2 : Autorité des marchés financiers
        
        Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement
        
        Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions
        
        Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
      - Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
      - Section 4 : Dispositions pénales

Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement >

Article R742-16

L'article R. 221-108 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-209 du 25 février 2011.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/