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Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 2 : Gel des avoirs et interdiction de mise à disposition >
Article L775-37


I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 562-1 et L. 562-2
l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016

L. 562-3 à L. 562-9
l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020

L. 562-10
l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016

L. 562-11 et L. 562-12
l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020

L. 562-13 à L. 562-15
l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016


II.-Pour l'application du I, à l'article L. 562-8, les références à l'article L. 330-1 du code de la route sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 562-3-1, les mots : «, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution européen rendant applicable les désignations mentionnées au premier alinéa » sont supprimés ;
2° Au a et au b du 2° de l'article L. 562-4, les mots : « ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services » sont supprimés ;
3° A l'article L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et les mots : « à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement » sont supprimés ;
4° Aux articles L. 562-8 et L. 562-11, les références aux actes pris en application de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 ;
5° A l'article L. 562-12, les références aux actes pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et la référence à l'article L. 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/