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Code monétaire et financier

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Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement >
Article R783-4


I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-10
n° 2021-898 du 6 juillet 2021

R. 612-11 et R. 612-12
n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-13 et R. 612-14
n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-15
n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-16 et R. 612-17
n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-18 et R. 612-19
n° 2013-978 du 30 octobre 2013


II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ;
2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :
« II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/