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Code monétaire et financier

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Paragraphe 2 : Taux effectif global

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Taux effectif global >
Article R753-7


I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-10.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/