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Code monétaire et financier

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Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque

Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 6 : Démarchage > Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque >
Article L752-16


I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 341-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 341-2
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 341-3, à l'exception de son 2°
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 341-4
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 341-5
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 341-8
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 341-9
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

L. 341-10
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 341-11
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 341-12
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 341-13 à L. 341-17
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019


II.-Pour l'application du I :
1° Les références au code du cinéma et de l'image animée sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Les références aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 341-1, au 7°, les mots : « ainsi que par tout prestataire de services de financement participatif agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilité à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ;
2° A l'article L. 341-3 :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; » ;
b) Au 6°, les mots : « ainsi que les prestataires de services de financement participatif agrées dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français » sont supprimés ;
3° A l'article L. 341-10 :
a) Les références à l'article L. 423-1 et au livre III de la troisième partie du code du travail sont supprimées ;
b) Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/