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Code monétaire et financier

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Sous-section 6 : Immatriculation unique

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 6 : Immatriculation unique >
Article R775-28


I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret

R. 546-1
n° 2022-110 du 1er février 2022

R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3
n° 2021-1552 du 1er décembre 2021

R. 546-4
n° 2012-100 du 26 janvier 2012

R. 546-5
n° 2022-110 du 1er février 2022


II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ;
3° A l'article R. 546-3 la deuxième phrase du VI de l'article R. 546-3 est supprimée ;
4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/